Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la manière de procéder de la Poste, notamment en ce qui concerne la date de la conférence de presse relative à la fermeture de bureaux de poste quelques semaines après l’adoption de la motion 24.3816 au Conseil national, sans attendre les futures délibérations du Conseil des États à la session d’hiver ?

2. Dans leur décision, les responsables de la Poste ont-ils tenu compte du développement du Sisslerfeld, assorti de la création d’au maximum 10 000 emplois à forte valeur ajoutée ? Est-il possible de procéder à une réévaluation en raison de la situation particulière de la commune de Stein, située dans le canton d’Argovie ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la décision de la Poste relative à la commune de Stein, d’autant que les spécificités régionales doivent être prises en compte (développement du Sisslerfeld) ?

Begründung

Durant la session d’automne, le Conseil national a adopté la motion 24.3816, qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour suspendre la fermeture de bureaux de poste tant qu’une révision de la loi sur la poste ne sera pas achevée. Sans même attendre les délibérations du Conseil des États à la session d’hiver, la Poste a organisé une conférence de presse le 29 octobre 2024, durant laquelle elle a annoncé quels bureaux de poste allaient fermer d’ici à 2028 et, le cas échéant, être transformés en agences postales.

Un des bureaux de poste devant être fermé d’ici à 2028 se situe dans la commune de Stein en Argovie. Conformément à l’art. 34 de l’ordonnance sur la poste, cette dernière doit consulter les communes concernées au moins six mois avant la fermeture d’un office. Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la Commission fédérale de la Poste (PostCom) dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste. La PostCom organise alors une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées.

Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l’attention de la Poste dans un délai de six mois. Ce faisant, elle examine si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales.

La commune de Stein est l’une des communes d’implantation du Sisslerfeld, zone qui abrite la plus grande réserve de terrains à bâtir d’un seul tenant dans le nord-ouest de la Suisse. On pourrait y créer une zone d’activité ayant une forte valeur ajoutée et revêtant une importance supracantonale. À l’avenir, jusqu’à 10 000 emplois pourront être créés dans cette zone, avec, à la clé, la poursuite du développement de la commune de Stein et des communes limitrophes.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste suisse est tenue de garantir un service universel de qualité, accessible à tous et couvrant l’ensemble du territoire. Tant qu’elle respecte les prescriptions de la législation postale en vigueur, elle remplit son mandat de service universel.
Selon les informations de la Poste, les 170 filiales à transformer ont été sélectionnées sur la base de différents critères. Le respect des prescriptions légales en matière d’accessibilité et de densité ainsi que la couverture des régions de planification sont primordiaux, mais des facteurs économiques et le comportement de la clientèle rentrent aussi en compte.
Dans son propre intérêt, la Poste doit prendre en considération les spécificités régionales afin de rester proche de ses clients. La création de nouvelles places de travail dans une région n’augmente cependant pas directement la fréquentation des offices de poste, car les clients commerciaux disposent de solutions sur mesure. Les habitudes en matière de paiements et de communication ayant fondamentalement changé, une croissance démographique importante au niveau régional ne peut que ralentir la baisse de la fréquentation des filiales, mais pas la stopper.
La Poste est légalement tenue de discuter régulièrement avec les cantons au sujet de la planification et de la coordination du réseau d’offices et d’agences. Les cantons assurent eux-mêmes la communication avec leurs communes.