Wortlaut

Selon les derniers chiffres publiés par le DFI lors de la campagne de votation sur le projet EFAS, celui-ci devrait conduire à un report de charges de 2 milliards de francs à charge des cantons environ dès 2028. Pendant les débats au Parlement, il était question d'un impact neutre de l'entrée en vigueur du projet entre cantons et assurance obligatoire des soins, avec des différences selon les cantons. 17 cantons devaient connaître un report de charges sur les primes et 9 sur les cantons. Dès lors je pose au Conseil fédéral la question suivante:

Quelle est la nouvelle répartition entre cantons du report de charges de 2 milliards sur les cantons lié à l'entrée en vigueur d'EFAS?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement uniforme des prestations. Le Parlement l’avait conçue de manière à ce que le passage au nouveau système soit, sur l’ensemble de la Suisse, neutre en termes de coûts par rapport à la période de référence 2016-2019, tant pour les cantons que pour les payeurs de primes. La situation de chaque canton différant de la moyenne suisse, il en résulte, dans les cantons, une évolution distincte de charges entre le canton et les payeurs de primes.Dans son rapport du 5 janvier 2022 rédigé sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (www.parlement.ch > 09.528 > Documents publics des commissions > Autres rapports), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mis en évidence les parts de financement respectives des payeurs de primes et des cantons pour les années 2016-2019. Il a également indiqué de quelle manière, en théorie, une introduction du financement uniforme à cette époque se serait répercutée sur les primes dans les cantons : elles auraient augmenté dans 17 d’entre eux et diminué dans 9. Depuis 2019, le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire s’est poursuivi, impliquant, dans le système de financement actuel également, un transfert des cantons vers les payeurs de primes. L’augmentation des coûts des prestations de soins, également financées en partie par les cantons, vient quelque peu nuancer cette évolution sans toutefois l’annuler. La part des coûts des prestations LAMal prise en charge par les cantons présente donc une tendance à la baisse. La réforme devrait donc, au moment de son entrée en vigueur, alléger la charge des payeurs de primes par rapport à un maintien du système actuel, car les nouvelles modalités de financement viendraient annuler le transfert du financement par les cantons vers le financement par les primes survenu depuis 2016-2019. Cette affirmation se trouve également dans les explications de vote du Conseil fédéral. En octobre 2024, des médias ont en outre demandé à l’OFSP son avis sur les estimations de tiers avançant que le montant de l’allègement prévu pour les payeurs de primes pourrait atteindre les deux milliards de francs une fois la réforme complètement introduite. Suite à l’accumulation de demandes similaires, l’office a précisé sur son site Internet, que les pronostics concernant l’avenir sont toujours incertains, mais que si l’évolution des dernières années devait se poursuivre, un allègement dans l’ordre de grandeur avancé serait plausible. La réforme sera introduite par étape en 2028 et 2032. Les conséquences réelles pour les cantons et les payeurs de primes à ce moment-là dépendront de l'évolution des coûts dans les trois domaines que sont les soins ambulatoires, les soins stationnaires ainsi que les soins à domicile et en établissement médico-social. Ces évolutions dépendent en grande partie des décisions cantonales. Dans ce contexte l'OFSP n'est pas en mesure d'établir des prévisions précises par canton pour les années 2028 ou 2032. Il peut toutefois être confirmé que la réforme aura un effet unique au moment de l’introduction de la première étape qui se traduira par une nouvelle répartition entre les cantons et les payeurs de prime. Par la suite, ce sera l’évolution des coûts de la santé qui aura un impact sur la maîtrise de l’évolution du montant des primes.