Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dissoudre l’Institut suisse de droit comparé (ISDC).

Begründung

L’ISDC coûte plus de 7,5 millions de francs par an au contribuable. L’émission d’avis de droit et la réalisation d’études de droit comparé ne font en principe pas partie des missions de la Confédération. Ces tâches peuvent tout aussi bien être réalisées par des universités, des hautes écoles ou des bureaux privés, sachant qu’il existe tout un marché pour des prestations de ce type. De même, les cantons qui souhaitent disposer d’un service de renseignements juridiques peuvent tout à fait s’associer pour couvrir ce besoin. Les prestations de l’ISDC n’ont donc rien d’indispensable et grèvent inutilement un budget fédéral déjà confronté à un énorme déficit structurel. La dissolution de l’ISDC s’impose donc.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC; RS 425.1) a fait l'objet d'une révision totale en 2018. Cette révision a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement montrant ainsi une reconnaissance politique claire de la légitimité de cette institution. Dans le cadre des travaux préparatoires, les milieux scientifiques, tels que les universités, se sont également exprimés en faveur de son maintien (voir FF 2018 899, 902). De l'avis du Conseil fédéral, il n'existe aucun nouvel élément pour remettre en cause la volonté du législateur. L'institut doit demeurer un centre de compétence et de recherche scientifique en droit comparé et continuer à être reconnu sur le plan international, comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans les objectifs qu'il lui a fixés pour la période 2024-2027 (voir communiqué de presse du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 "Institut suisse de droit comparé : objectifs stratégiques"). Depuis sa création, l'institut établit des expertises sur le droit des États étrangers pour les autorités fédérales. Sa suppression priverait le législateur d'une source importante pour l'élaboration de la législation suisse et la négociation de conventions internationales. Ces études servent aussi à vérifier que la future réglementation ne prévoit pas des exigences plus sévères que celles prévues à l'étranger comme l'exige la nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (voir art. 4, al. 1, let. b; RS 930.31). Les renseignements et les avis de droit de l'institut sont en outre importants pour les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires dans certaines procédures. L'activité de l'institut profite aussi au secteur privé, puisqu'il peut fournir des prestations sous forme commerciale à des tiers, par exemple à des avocats, des notaires ou des entreprises. Au vu des développements internationaux et de l'internationalisation de l'activité économique de la Suisse, le besoin d'accès au droit étranger pour ces acteurs continuera à croître. Pour accomplir ses tâches, l'institut collabore avec des universités ou des hautes écoles, notamment dans un esprit de complémentarité. Tandis que les universités se concentrent principalement sur le droit suisse, l’institut se distingue par sa mission spécifique de documenter les systèmes juridiques étrangers et de fournir des ressources uniques que les universités ne possèdent pas. Grâce à la richesse du fonds documentaire de sa bibliothèque, des chercheurs de toute la Suisse peuvent avoir accès à ces sources juridiques du monde entier, sans dépendre d’institutions étrangères. Le budget de l'institut n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis 2009 (entre 7 et 7,5 millions). Son activité commerciale et l'établissement d'avis de droit pour les autorités cantonales ont généré ces quatre dernière années des recettes moyennes variant entre 400 000 et 500 000 francs par an. Enfin, le Conseil fédéral relève que le recours à des bureaux privés, comme le propose l'auteur de la motion, aurait des conséquences considérables sur le budget de l'administration fédérale. De plus, ces cabinets privés ne seraient pas en mesure de fournir des informations sur certains ordres juridiques, ni d’en assurer l'objectivité et la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.