Wortlaut

La situation suisse en matière de prostitution est préoccupante. La plupart des femmes qui vendent des services sexuels le font dans des conditions précaires, et beaucoup se trouvent en situation de détresse. Les femmes concernées, qui sont nombreuses à venir d’Europe de l’Est, d’Amérique latine ou d’Afrique, sont souvent contraintes de se prostituer par la menace ou par la force. Les méthodes de la mafia nigériane sont particulièrement terrifiantes : celle-ci assoit son contrôle sur les jeunes femmes (souvent victimes de traite d’êtres humains) par des rituels vaudous et des menaces à l’encontre de leur famille. La situation des prostituées s’est encore aggravée depuis la pandémie de coronavirus, la pression croissante liée à la concurrence d’Internet et la baisse des prix ayant entraîné une hausse de l’exploitation et de la violence. Malgré une meilleure sensibilisation du public, la situation de nombreuses femmes reste toujours aussi difficile. Dans ce contexte, une approche souvent évoquée est celle du modèle nordique, qui recouvre une série de mesures reposant sur quatre piliers : dépénalisation des prostituées, pénalisation des clients, aide à la sortie de la prostitution, information et prévention.

L’objectif de ce modèle est de réduire la demande et de mettre les clients devant leurs responsabilités. Le comportement de ces derniers est en effet décisif, car ce sont eux, par leur demande, qui alimentent la prostitution et la traite de femmes, de mineurs, d’hommes et de personnes transgenres à des fins d’exploitation sexuelle. Nombre de clients reconnaissent le problème, mais continuent néanmoins de participer au maintien du système. Le Conseil fédéral s’est jusqu’ici opposé à l’introduction du modèle nordique, tout comme le Parlement. Dans toute l’Europe, des pays révisent cependant leur législation en se fondant sur ce modèle, ou envisagent de le faire. Il est donc urgent que la Suisse réexamine elle aussi sa législation en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation des femmes par la prostitution et prenne des mesures efficaces pour poursuivre ces agissements et protéger les personnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action national contre la traite d’êtres humains pour la période 2023-2027. Quel bilan intermédiaire en dresse-t-il ?

• Quelles mesures se sont révélées particulièrement efficaces jusqu’ici ? Quel est l’effet du plan d’action sur le nombre de victimes de traite d’êtres humains en Suisse ?

• Le plan d’action expire en 2027. Quelle forme prendra la future stratégie de lutte contre la traite d’êtres humains ? Prévoit-on déjà de poursuivre ou de réviser le plan d’action ?

• Le Conseil fédéral s’est jusqu’ici opposé à la reprise du modèle nordique en avançant qu’interdire l’achat de services sexuels ne permettrait pas de renforcer la protection des femmes faisant le commerce du sexe en Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des résultats de l’évaluation du modèle nordique en Suède et en Norvège ? En a-t-il tenu compte pour arrêter sa position ? Quel est l’effet du modèle nordique sur le nombre de prostituées, sur leurs conditions de travail et sur la criminalité ?

• Depuis le rejet de la motion demandant l’introduction du modèle nordique, la situation ou la position du Conseil fédéral ont-elles changé face à l’aggravation de la situation en Suisse ?

• Deux des quatre piliers du modèle nordique consistent à proposer des offres permettant de sortir de la prostitution et à mettre en place des mesures d’information et de prévention. Que penserait le Conseil fédéral de l’introduction d’un « modèle nordique allégé » qui ne reprendrait pas les deux autres piliers que sont l’interdiction de l’achat de services sexuels et la dépénalisation des prostituées ? Serait-il favorable à la mise en œuvre uniquement des mesures citées ci-dessus ?

• Sur le plan juridique, la prostitution est assimilée à un travail, ce qui complique la sensibilisation du public. Quelles conditions devraient être réunies pour que la prostitution puisse être définie juridiquement comme une forme de violence fondée sur le genre ?

• Comment pourrait-on davantage sensibiliser le public (et en particulier les clients) à la thématique de la prostitution et à la nécessité de prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes ? Des efforts ont-ils déjà été réalisés dans ce sens (campagnes d’information et de prévention, etc.) ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en œuvre du troisième Plan d'action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2023-2027 est en cours. L’avancement des actions prévues pour 2023 et 2024 fait l’objet d’un premier suivi auprès des services compétents de la Confédération et des cantons. Le rapport rendant compte des résultats de cette évaluation sera publié en mai 2025. La lutte contre la traite des êtres humains revêt une importance primordiale. Elle constituera aussi un axe prioritaire de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée. Les 44 actions contenues dans le PAN contre la traite des êtres humains 2023-2027 sont toutes importantes et contribuent à l'amélioration de la lutte contre la traite. Certaines d'entre elles ont pu être mises en œuvre avec succès, comme l'établissement d'un tableau de la situation concernant la traite des êtres humains, qui renseigne sur la situation prévalant en Suisse. Une autre mesure consiste en l'élaboration d'un concept visant à sensibiliser certains groupes professionnels en Suisse à l'existence de potentielles victimes de la traite. Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure le PAN contre la traite des êtres humains 2023-2027 a un effet concret sur le nombre de victimes de la traite, il n'est pas encore possible de s'exprimer à ce stade. L'évaluation externe du PAN, qui doit être terminée d'ici à janvier 2027, fournit une base essentielle en vue de l'élaboration du quatrième PAN contre la traite des êtres humains, qui devrait débuter en 2028.Les résultats de l'évaluation mentionnée quant à l'effet de l'interdiction de l'achat de services sexuels sont contestés dans les milieux spécialisés en raison d'un manque de données. L'utilité effective d'une telle mesure pour la sécurité et les conditions de vie des personnes exerçant le travail du sexe est notamment sujette au doute, tout comme la possibilité de réduire effectivement la traite d'êtres humains au moyen d'une interdiction de l'achat de services sexuels. Le Conseil fédéral continue de penser que la protection des femmes pratiquant la prostitution doit être améliorée en Suisse par d'autres moyens que les mesures selon le modèle nordique. Jusqu'ici, cette ligne a aussi été soutenue par le Parlement. Sur la base de l'ordonnance du 18 novembre 2015 sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4), fedpol peut soutenir financièrement des mesures de prévention en vue de protéger les personnes exerçant le travail du sexe contre des infractions. fedpol dispose à cet effet d'un budget annuel s'élevant à 200 000 francs. Le Conseil fédéral est d'avis que les personnes exerçant le travail du sexe souhaitant sortir de la prostitution doivent être soutenues. Il existe en Suisse divers centres d'accueil et de consultation, au niveau cantonal et communal, qui apportent un soutien à ces personnes. Ils organisent des cours de langue et des formations visant à renforcer les compétences de ces personnes dans leur recherche d'emploi. Certains de ces centres collaborent avec des employeurs sélectionnés et proposent des offres d'emploi alternatives aux personnes actives dans le travail du sexe. Comme mentionné, fedpol peut soutenir financièrement des mesures d'information et de prévention offertes par des tiers. C'est ainsi que depuis quelques années, fedpol soutient par exemple l'association faîtière ProCoRe, active au niveau national, qui défend les droits et les intérêts des personnes exerçant le travail du sexe.La prostitution peut être légalement exercée en Suisse. Dans notre pays, la prostitution est reconnue comme une violence spécifique au genre si elle s'exerce sous la contrainte, s'accompagne de violences ou résulte de l'exploitation. On peut supposer que ces formes de violence fondées sur le genre sont largement répandues dans le milieu de la prostitution et que, par conséquent, les femmes prostituées sont souvent victimes d'infractions. Toutefois, selon la conception juridique suisse, les femmes qui se prostituent ne sont pas nécessairement victimes de la traite d'êtres humains. Si la prostitution, qu'elle soit, était définie comme une violence spécifique au genre, alors le modèle nordique devrait s'imposer en Suisse au niveau sociétal et politique. Au cours des dernières années, plusieurs campagnes d'information et de prévention s'adressant directement aux clients ont eu lieu. C'est ainsi que la Prévention suisse de la criminalité (PSC) a lancé en 2022 une initiative toujours en cours contre la prostitution forcée et la traite d'êtres humains. Les clients des prostituées sont sensibilisés de manière à pouvoir identifier s'ils ont affaire à de la prostitution forcée. Par ailleurs, fedpol a soutenu par exemple en 2024 le projet "Freierbildung" (Formation des clients) de l'association Aide Sida Berne, servant à promouvoir la responsabilité dans le travail du sexe, la sensibilisation à des relations équitables et la prise de conscience concernant l'exploitation.