Wortlaut

Les art. 130 et 352 du code de procédure pénale (CPP) sont adaptés de sorte :

• qu'il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser un étranger sans droit de séjour ;

• que la défense obligatoire ne soit plus prévue pour ce type d'expulsion.

Begründung

Plus de 90 % des infractions ne sont pas jugées par des tribunaux, mais par le ministère public. Ce raccourci est possible lorsque l'infraction est punie d'une amende, d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou d'une peine privative de liberté de 6 mois au plus (art. 352, al. 1, CPP).

L'ordonnance pénale est très efficace, allège les procédures et permet d'économiser de l'argent et des ressources. Autoriser le ministère public à trancher des affaires lui-même sans engager de poursuites devant un tribunal permet de raccourcir énormément les procédures.

Il n'est toutefois pas possible de recourir à l'ordonnance pénale pour expulser des étrangers qui ont commis une infraction de la liste prévue à l'art. 66a CP (expulsion obligatoire), et ce même dans les cas où une ordonnance pénale serait possible en raison de la peine encourue. Le ministère public doit alors toujours engager des poursuites devant un tribunal.

Il semble juste qu'un tribunal se penche sur les affaires impliquant des étrangers ayant un droit de séjour. En effet, pour eux, une expulsion correspond à une perte du droit de séjour, et donc à une sanction plus sévère qu'une peine privative de liberté de 6 mois. La situation est toutefois différente pour les étrangers qui n'ont pas de droit de séjour. L'expulsion ne les prive de rien, puisqu'ils sont de toute façon tenus de quitter le territoire.

Il devrait donc être possible d'expulser ces personnes par ordonnance pénale. En outre, dans ces cas-là, aucune défense obligatoire ne devrait être accordée. Le fait que tout prévenu doive être défendu s'il est menacé d'expulsion (art. 130, let. b, CPP) n'a de sens que pour les étrangers qui risquent de perdre leur droit de séjour.

Le recours à l'ordonnance pénale permettrait d'accélérer les procédures, de décharger les autorités de poursuite pénale (qui sont chroniquement débordées) et d'économiser les coûts liés à la défense obligatoire. L'accélération des procédures représente aussi un avantage pour ces prévenus qui ne disposent pas d'un droit de séjour.