Wortlaut

1. Qu'est-ce que la Confédération a mis en place depuis l'octroi du statut S aux Ukrainiennes et Ukrainiens pour simplifier la reconnaissance des diplômes?

2. Quels sont les métiers qui enregistrent les meilleurs et les moins bons taux d'intégration et pour quelles raisons?

3. Quelles possibilités existent pour que les personnes diplômés en Ukraine dans les métiers de la santé (médecins, physiothérapeutes, etc.) débutent comme assistants dans un cabinet?

4. Face aux traumatismes subis par de nombreuses victimes depuis la guerre d'invasion de la Russie, que peuvent faire la Confédération et les collectivités pour permettre à des Ukrainiens psychologues-psychothérapeutes formés dans leur pays d'exercer en Suisse?

5. Quelles solutions sont possibles en matière de garde des enfants pour accompagner cette intégration professionnelle?

Begründung

Le 24.02.2022, la Russie envahissait l'Ukraine en violation de l'interdiction du recours à la force. 66 000 Ukrainiennes et Ukrainiens vivent en Suisse avec un statut S valable jusqu'en mars 2026 leur permettant d'exercer une activité professionnelle. La plupart de ces ressortissants sont des femmes avec des enfants en bas âge. Le statut S pourrait être prolongé après mars 2026, si la guerre devait se prolonger. Pour une intégration réussie, les premières années sont souvent déterminantes. Le Conseil fédéral a fixé un objectif de 40% d'intégration professionnelle pour fin 2024. Cette insertion a augmenté, mais l'objectif de 40% n'est pas encore atteint. Pourtant de nombreux secteurs font face à une pénurie de personnel notamment dans les métiers de la santé.

La reconnaissance des diplômes est essentielle. Actuellement, des psychologues-psychothérapeutes ou orthophonistes par exemple diplômées en Ukraine ne peuvent exercer en Suisse. Pourtant, la demande existe au vu des traumatismes subis par de nombreuses victimes présentes en Suisse. Dans ces métiers les patients préfèrent consulter des spécialistes parlant ukrainien. Face à la pénurie de personnel, des aménagements pour simplifier la reconnaissance des diplômes ou pour débuter comme assistants dans un cabinet par exemple ont d'autant plus de sens. Enfin, des solutions en matière de garde des enfants sont importantes pour accompagner cette intégration professionnelle. Quelle que soit la durée de la guerre, la Suisse et l'Ukraine ont tout à gagner à une intégration professionnelle réussie pour l'avenir des personnes concernées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon des estimations, près de 70 % des bénéficiaires du statut S sont titulaires d’un diplôme de niveau tertiaire. En Suisse, différents services, tant fédéraux que cantonaux, sont responsables de la reconnaissance des diplômes étrangers. Pour répondre aux nombreuses demandes de bénéficiaires du statut S visant à simplifier la voie vers une reconnaissance de leurs diplômes, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), swissuniversities, la Croix-Rouge suisse (CRS) et d’autres services responsables de la reconnaissance des diplômes ont mis à la disposition des intéressés des informations en langue ukrainienne. Dans toutes les régions de Suisse, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), aidé par le SEFRI, soutient plusieurs projets pilotes visant à aider les personnes bénéficiant du statut S à obtenir la reconnaissance de leurs diplômes. Le projet « Soins de longue durée » développé par la CRS et qui vise à accompagner les infirmiers diplômés venant d’États tiers – dont l’Ukraine – tout au long de leurs démarches en est un exemple. 2. Parmi les personnes bénéficiant du statut de protection S en Suisse, plus de 41 000 sont en âge de travailler (18 à 64 ans). Selon le système d’information central sur la migration, 12 252 bénéficiaires du statut S exerçaient une activité lucrative en Suisse en date du 17 décembre 2024. Le taux d’activité de ce groupe s’élève ainsi à 29,6 %. La plupart de ces personnes travaillaient dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (2483), du conseil et de l’informatique (2472), des services à la personne (843), de l’enseignement (644), de l’hébergement social et des œuvres sociales (537). Le secteur « Médecine et santé » employait en tout 524 personnes, soit 4,1% de l’ensemble des personnes actives ayant le statut S. Les raisons pour lesquelles on retrouve davantage d’actifs bénéficiaires du statut S dans certains secteurs d’activité que dans d’autres sont multiples. Si le cursus de formation du potentiel employé et la demande en main-d’œuvre spécialisée ou non sur le marché local jouent un rôle important, il faut également considérer le temps que demande une bonne intégration professionnelle, notamment en raison de l’obligation d’acquérir les compétences linguistiques nécessaires. L’accès à l’emploi peut être plus facile dans les secteurs n’exigeant pas obligatoirement de qualifications élevées (hôtellerie et restauration) ou dans lesquels l’anglais est souvent la langue de communication dominante (informatique). 3 et 4. Les personnes titulaires d’un diplôme étranger relevant de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) – qui recouvre la médecine humaine, la médecine dentaire, la chiropratique, la pharmacie et la médecine vétérinaire – ou de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.819) – qui concerne les branches de la psychothérapie, la psychologie des enfants et des adolescents, la psychologie clinique, la neuropsychologie et la psychologie de la santé – peuvent exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle si leur diplôme est reconnu par la Suisse. Pour cela, la Suisse doit avoir conclu un accord de reconnaissance des diplômes avec le pays de la personne concernée. Or, notre pays n’a conclu aucun accord avec l’Ukraine concernant les diplômes donnant le droit d’exercer des professions relevant de la LPMéd et de la LPsy. Les titulaires d’un diplôme ukrainien permettant d’exercer une profession selon la LPMéd peuvent toutefois déposer une demande en vue de l’enregistrement de leur diplôme étranger non reconnu. Les prescriptions fédérales autorisant l’exercice d’une activité sous surveillance professionnelle sont alors respectées. Il revient aux seuls cantons de déterminer si une personne exerçant une profession entrant dans le champ d’application de la LPMéd (par ex. médecin-assistant) et ayant fait enregistrer son diplôme en Suisse peut exercer son activité, sous quelles conditions et dans quelle fonction. Aucune exception n’est prévue qui permettrait à une personne d’exercer à la condition qu’elle ne traite qu’un groupe cible spécifique (par ex. des personnes en quête de protection venant d’Ukraine). 5. La promotion des offres d’accueil extrafamilial pour les enfants incombe en principe aux cantons et aux communes. La Confédération ne prévoit pas de mesures spécifiques pour faciliter l’accès des personnes bénéficiant d’un statut S à ce type de services. Dans le cadre des canaux existants, les cantons sont régulièrement amenés à trouver des solutions spécifiques à ce groupe cible.