Wortlaut

En début d'année, des paysans ont manifesté en Suisse également, revendiquant notamment une rémunération équitable du travail. La motion 22.4251, qui concrétise le mandat d'élaboration de la future politique agricole 2030, reconnaît également la nécessité d'agir sur ce point. Elle demande explicitement une amélioration des perspectives économiques. Le dépouillement centralisé des données comptables montre où l'agriculture se situe par rapport aux secteurs secondaire et tertiaire. Dans toutes les régions, le salaire agricole se situe bien en dessous du salaire de référence régional. C'est dans les régions de montagne que la situation est la plus difficile : le revenu du travail y est inférieur de pas moins de 45 % au salaire de référence. Le rapport publié le 1er mars 2024 en réponse au postulat 21.4585 confirme également ce phénomène dans l'agriculture par rapport à d'autres professions de la chaîne de création de valeur.

L’art. 5 de la loi sur l'agriculture prévoit que les agriculteurs ont droit à une rétribution équitable, et que la Confédération doit prendre des mesures lorsque les revenus dans l'agriculture sont « très inférieurs au niveau de référence ». Compte tenu des grandes différences entre le revenu du travail agricole et le revenu de référence, on se demande comment la Confédération interprète la formulation « très inférieurs au niveau de référence ». Ne serait-il pas indiqué d’intervenir à ce sujet, étant donné que cette différence continue d’augmenter ? Quelles mesures la Confédération prévoit-elle pour combler le manque à gagner dans l'agriculture, en particulier dans les régions de montagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit et évalue l’évolution de la conjoncture économique de l’agriculture en se fondant sur les Compte économiques de l’agriculture (CEA) et sur les données provenant du Dépouillement centralisé des données comptables (DC-Cta). Les résultats de cette analyse sont publiés chaque année. Agroscope a en outre récemment publié une étude sur l’évolution des revenus de 2015 à 2023. Il en ressort que le revenu agricole moyen a dans l’ensemble augmenté de 30 % pendant cette période et connu jusqu’en 2020 une croissance continue avant de stagner de 2021 à 2023.

Conformément à l’art. 5 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération entend concevoir les mesures de politique agricole de telle sorte que les exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique puissent, en moyenne pluriannuelle, générer un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs. Contrairement à l’ancienne politique agricole, qui exigeait des prix couvrant les coûts, la formulation employée dans la nouvelle mouture de la loi sur l’agriculture de 1998 est moins contraignante, puisque l’objectif à atteindre ne consiste plus qu’en un revenu comparable. La politique agricole vise donc aussi une production adaptée au marché et une plus grande responsabilisation de la branche. À cet égard, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas de comparer les niveaux de vie en termes absolus, étant donné qu’il n’est pas possible de mesurer et de chiffrer objectivement les avantages et les inconvénients de l’activité professionnelle et de la vie dans l’agriculture et hors de ce secteur. En outre, la comparaison en termes absolus des revenus d’agriculteurs indépendants avec les salaires d’employés des secteurs secondaire et tertiaire n’est que partiellement concluante. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’il faut veiller à ce que les courbes des revenus ne divergent pas à long terme.

Le Conseil fédéral a attentivement examiné la conjoncture économique de l’agriculture dans son rapport en réponse au postulat 21.4585 « Revenus des familles paysannes ». Il a, d’une part, proposé des pistes à explorer pour améliorer le revenu agricole. Mais l’importante dispersion des revenus révèle aussi que, outre les dispositifs de politique agricole et les conditions naturelles, ce sont aussi en particulier les exploitants qui influent sur le montant de leur revenu du travail. Le Conseil fédéral a, d’autre part, formulé des propositions sur la manière d’adapter et de concrétiser le principe de la comparaison des revenus conformément à l’art. 5 LAgr. Se fondant sur la pratique actuelle, il a utilisé la valeur moyenne du quartile supérieur comme indicateur pour les exploitations économiquement performantes. Il est prévu de tenir compte à l’avenir de la médiane de la moitié des entreprises agricoles ayant de meilleurs revenus pour caractériser les exploitations économiquement performantes. Par cette adaptation, le Conseil fédéral entend élargir les bases de la comparaison des revenus, tenant ainsi encore plus compte de la grande hétérogénéité des revenus agricoles.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement ni nécessaire ni possible de prendre des mesures temporaires au sens de l’art. 5, al. 2, LAgr du fait de l’alinéa suivant (art. 5, al. 3, LAgr), qui demande de prendre également en considération les autres branches de l’économie et la situation économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière de la Confédération.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont néanmoins unanimes sur un point : la Politique agricole à partir de 2030 doit améliorer les perspectives économiques et sociales de l’agriculture (motion 22.4251). Il faudra notamment mettre l’accent sur le renforcement de la création de valeur et sur l’augmentation des revenus (motion 23.4515). En proposant d'adopter la motion 24.4586, le Conseil fédéral montre qu’il est également prêt à prendre en considération les difficultés propres à l'agriculture de montagne. Le Conseil fédéral présentera des propositions dans ce sens dans son message sur la Politique agricole à partir de 2030.