24.4386 · Interpellation · 2024-12-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Quelle est la surface forestière dont la Confédération est propriétaire ?
- Comment le bois de ces forêts est-il utilisé ?
- Quelle quantité de bois la Confédération a-t-elle utilisée en tant que maître d’ouvrage durant les cinq dernières années ?
- Quelle était la part de bois suisse et quelle était la part de bois provenant de forêts appartenant à la Confédération ?
- Quel est l’impact des prescriptions actuelles en matière de droit des marchés publics sur l’utilisation du bois provenant de forêts de la Confédération dans les projets de celle-ci ?
Stellungnahme des Bundesrates
1) La Confédération et les entreprises fédérales possèdent 8256 hectares de forêts (Statistique forestière suisse 2023) en Suisse. Ces forêts se trouvent avant tout sur des terrains de l’armée, mais aussi en grande partie sur des terrains appartenant aux CFF. 2) La gestion de ces forêts est, dans la plupart des cas, assurée par des gestionnaires professionnels établis dans les régions concernées, tels que des entreprises forestières. Pour chaque forêt, il convient de tenir compte de l’usage spécifique qui est fait de l’ensemble de la zone concernée (p. ex. projet d’infrastructure ferroviaire ou place de tir). Selon la statistique forestière, le volume moyen de bois exploité au cours des dix dernières années était d’environ 17 000 m3 par an, dont 42 % ont été vendus sur le marché du bois sous forme de grumes, 6 % de bois d’industrie et 52 % de bois-énergie. 3) et 4) L’art. 34b de la loi sur les forêts (LFo ;RS 921.0) prévoit que la Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. La Confédération n’assure pas un suivi systématique de l’utilisation du bois dans ses propres bâtiments et installations. Les chiffres détaillés relatifs au volume utilisé de bois suisse ou de bois appartenant à la Confédération ne sont donc pas connus. Selon une analyse des permis de construire délivrés, environ un tiers des constructions destinées à la Confédération ou à une entreprise proche de celle-ci disposait d’une structure porteuse en bois ou hybride (Haute école spécialisée bernoise, département Architecture, bois et génie civil « Holzendverbrauch Schweiz 2023/24 », pas encore publié). À cela s’ajoutent d’autres utilisations du bois dans les bâtiments de la Confédération, par exemple pour les façades ou les aménagements intérieurs. 5) La nouvelle réglementation prévue par la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), selon laquelle le marché doit être adjugé au soumissionnaire présentant « l’offre la plus avantageuse », a un effet positif sur la mise en œuvre de l’art. 34b LFo. L’application de critères de durabilité comme critères de qualification et d’adjudication ou comme spécifications techniques lors de l’appel d’offres (p. ex. émissions lors de la fabrication et du transport, solutions circulaires, etc.) permet au bois local produit de manière durable de s’imposer de plus en plus souvent. En outre, les valeurs cibles définies en matière d’émissions du secteur du bâtiment et les labels mis en place créent des synergies qui encouragent l’utilisation du bois. Par ailleurs, les prescriptions relatives au droit sur les marchés publics offrent davantage de possibilités aux maîtres d’ouvrage publics d’utiliser leur propre bois, possibilités que les cantons et les communes exploitent. La Confédération a envisagé, dans le cadre d’un projet de construction, l’utilisation de bois issu de ses propres forêts. Dans ce contexte, l’utilisation de bois appartenant à la Confédération a été possible pour les aménagements intérieurs. Toutefois, le bois destiné à la construction a dû être acheté sur le marché. Les particularités des forêts de la Confédération, notamment leur répartition sur l’ensemble du territoire suisse et leur emplacement dans des zones destinées à un usage spécifique (p. ex. chemins de fer ou armée) constituent un obstacle à une utilisation accrue de bois appartenant à la Confédération. Aux yeux du Conseil fédéral, les bases légales et les instruments existants suffisent pour permettre une exploitation et une utilisation durables du bois provenant des forêts appartenant à la Confédération.