Wortlaut

Selon la dernière enquête menée par l’Observatoire de la santé (cf. rapport explicatif du 15 août 2024 relatif au projet de taxe pour les cas bénins mis en consultation), plus d’un tiers des patients ayant eu recours à un service d’urgence ont déclaré que leur médecin de famille aurait pu traiter leur cas s’il avait été disponible. L’hôpital cantonal de Baden part du principe que quatre urgences pédiatriques sur cinq sont des cas bénins (cf. article paru le 27 décembre 2022 dans l’Aargauer Zeitung).

Les services d’urgence des hôpitaux ont enregistré quelque 2,25 millions d’admissions ambulatoires en 2022 (y compris les urgences médicales relevant de la LAA et les personnes qui se rendent plusieurs fois aux urgences). Ce sont principalement les enfants de moins de 6 ans et les jeunes adultes qui s’y rendent le plus fréquemment. Les coûts totaux des urgences sont estimés à environ 1 milliard de francs. Si un tiers des consultations sont inutiles, on peut supposer que des coûts de quelque 100 à 200 millions de francs le sont également (puisqu’on aurait pu renoncer à une partie des traitements et qu’une autre partie aurait pu être prodiguée à des coûts bien moins élevés en prenant un rendez-vous ordinaire chez le médecin de famille).

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu’environ 30 % des consultations dans les services d’urgence en Suisse pourraient être évitées ? Pour quelles raisons ?

2. Comment faudrait-il modifier, selon lui, la législation lors d’une révision de la LAMal pour empêcher efficacement des consultations inutiles aux urgences ?

3. Estime-t-il lui aussi qu’on pourrait économiser 100 à 200 millions de francs en empêchant que des cas bénins soient traités aux urgences ?

a. Dans l’affirmative, pour quelles raisons et quelles conséquences faut-il en tirer ?

b. Dans la négative, pourquoi est-il normal qu’un tiers des patients qui se sont rendus aux urgences déclare qu’un rendez-vous ordinaire chez leur médecin de famille aurait suffi ?

c. Quelles économies pourraient être réalisées, selon le Conseil fédéral, sans quelque 700 000 consultations inutiles aux urgences (montant minimal et montant maximal) ? Sur quelles données concrètes se fonde-t-il pour donner ces chiffres ?

d. Le projet mis en consultation qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire no 17.480 (déposée par Thomas Weibel et reprise par Martin Bäumle) permet-il d’exploiter totalement le potentiel d’économies identifié dans la réponse à la question c ?

4. Serait-il nécessaire et proportionné, au vu du potentiel d’économies précité, de modifier la Constitution afin d’introduire une taxe incitative visant à prévenir que des cas bénins soient traités dans les services d’urgence ? Pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que des offres de prestations médicales de qualité et facilement accessibles à la population peuvent réduire le nombre de cas bénins traités aux urgences hospitalières. L’organisation des structures de soins relève toutefois de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral part du principe que les cantons prennent toutes les mesures afin de garantir une structure de soins efficace et efficiente pour les urgences médicales. Le Conseil fédéral renvoieau dossier 64 « Le recours aux services d’urgence en Suisse » de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui contient des chiffres détaillés sur l’utilisation des services d’urgence et les différences entre cantons. Il n'a pas donné d'autres mandats de collecte de statistiques. Compte tenu des données disponibles, le Conseil fédéral ne peut pas confirmer qu'environ 30% des consultations dans les services d’urgence pourraient être évitées. 2. La consultation relative à l’initiative parlementaire 17.480 (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » s’est achevée le 10 janvier 2025. La proposition de la majorité de la commission demande que les cantons soient habilités à augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part lors de chaque consultation des services d’urgence d’un hôpital. Les femmes enceintes, les enfants ainsi que les personnes envoyées aux urgences par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien ne sont pas concernés par cette réglementation. La commission compétente doit décider si elle entend poursuivre le projet en invitant le Conseil fédéral à prendre position. 3. Le Conseil fédéral estime qu’il est effectivement possible de réaliser des économies en évitant les consultations inutiles aux urgences pour les cas bénins. Il n'existe pas de définition des visites inutiles en cas de maladie bénigne aux urgences. Le Conseil fédéral ne peut donc pas confirmer de chiffre précis. Comme indiqué au ch. 1, certains cantons devraient éventuellement disposer d’une infrastructure plus efficiente, favoriser les mesures de prévention et mieux informer la population sur la façon de recourir correctement au système de santé. De manière générale, il convient également de développer les connaissances de la population en matière de santé. 4. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la nécessité et la proportionnalité d’un éventuel amendement de la Constitution. Il convient d’abord d’attendre le résultat de la consultation relative à l’initiative parlementaire 17.480 (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ».