Wortlaut

Dans son rapport sur la Perspective RAIL 2050 publié en 2023, le Conseil fédéral recommande de renforcer les transports publics pour les courtes et moyennes distances, notamment dans les agglomérations transfrontalières. Dans son rapport Perspective RAIL 2050 publié en 2024, l'OFT insiste sur cette recommandation. Selon ce rapport, « Une analyse détaillée des données nationales sur le transport de voyageurs montre qu’une grande partie du volume et des prestations du transport individuel motorisé (TIM) portent sur des distances inférieures à 30 kilomètres. » Le son de cloche est différent lorsque c'est la direction des CFF qui s'exprime sur ses propres perspectives concernant le transport des personnes. Le 14 septembre 2024, le directeur général des CFF Vincent Ducrot a déclaré qu'il souhaitait avoir à l'avenir un système dans lequel le rail serait moins sollicité au niveau local et que la force du rail résidait dans le transport de moyenne et de longue distance. La présidente du conseil d'administration des CFF Monika Ribar a aussi tenu des propos critiques dans l'hebdomadaire Schweiz am Wochenende du 23 novembre 2024, en évoquant des aménagements qui coûtent « des milliards » comme à Bâle.

Certes, c'est en fin de compte au Parlement de se prononcer sur les aménagements de l'offre et sur le caractère nécessaire des infrastructures. Cependant, on peut s'interroger sur les conséquences de telles différences de perspectives stratégiques entre les CFF et leur propriétaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure Perspective RAIL 2050 est-elle contraignante pour les CFF en tant qu'entreprise fédérale ?

2. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral exige-t-il des CFF qu'ils adoptent la même position que la sienne sur l'orientation stratégique du transport de voyageurs par le rail ?

3. Les CFF semblent vouloir se concentrer davantage sur le transport grandes lignes que sur le trafic régional. Le Conseil fédéral souhaite-t-il soutenir cette stratégie ?

4. Les CFF participent largement à l'élaboration des bases du contenu des messages sur l'aménagement des infrastructures ferroviaires. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que ces travaux sont effectués de manière objective et ne sont pas influencés par les objectifs stratégiques des CFF ?

5. L'agglomération de Bâle est entièrement d'accord avec la vision et les objectifs de Perspective RAIL 2050. Le scepticisme des CFF quant à la nécessité de développer le réseau ferroviaire est donc incompréhensible pour la région. Que pense le Conseil fédéral de la position critique des CFF concernant le développement du nœud ferroviaire de Bâle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La perspective RAIL 2050 est la base stratégique de la Confédération pour les prochaines étapes d’aménagement. Celle-ci tient compte des perspectives d’évolution du transport 2050, de la partie Programme du plan sectoriel des transports ainsi que de la stratégie climatique et énergétique de la Suisse. Elle constitue une base pour évaluer des souhaits d’aménagement ainsi que pour apprécier et choisir les mesures qui seront proposées au Parlement. La perspective RAIL 2050 est une base de planification centrale pour tous les partenaires de planification impliqués dans le processus, à savoir les cantons, l’exploitant du transport grandes lignes, le secteur du transport de marchandises et les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire. 2./3. Le Conseil fédéral veille à ce que les stratégies du transport de voyageurs et de marchandises des CFF coïncident avec les stratégies fédérales d’ordre supérieur. La perspective RAIL 2050 a été élaborée dans ce contexte. Elle met l’accent sur la contribution du rail à la réalisation de l’objectif climatique. La perspective RAIL 2050 a identifié les courtes et moyennes distances comme étant le principal levier en vue du transfert du trafic de la route vers le rail. Il s’agit de développer l’offre ferroviaire de ces espaces sur les corridors où la demande est forte. Il convient de noter que des systèmes alternatifs tels que le métro, le tram ou le bus permettent également de désengorger les réseaux ferroviaires déjà très sollicités dans les zones urbaines. La perspective RAIL 2050 identifie également des mesures à prendre sur les longues distances, là où le rail n’est actuellement pas compétitif par rapport à la route.Les CFF sont actuellement le seul concessionnaire en transport grandes lignes. Ils doivent fournir des offres de haute qualité et rentables en la matière, ce qui correspond aux objectifs stratégiques que le Conseil fédéral fixe pour les CFF. En tant qu’exploitant du transport grandes lignes, les CFF poursuivent en partie des intérêts entrepreneuriaux qui peuvent se trouver dans un champ de tensions.Le rôle de l’OFT consiste à veiller, dans le cadre des étapes d’aménagement, que les besoins de développement du transport grandes lignes, du transport de marchandises et du transport régional génèrent une conception globale orientée vers la demande et la clientèle, qui réponde aux objectifs fixés pour le perfectionnement du rail (voir art. 48a LCdF). 4. L’OFT charge CFF Infrastructure et CFF Voyageurs d’accomplir certains travaux de fond pour les messages concernant l’aménagement ferroviaire. Pour ces travaux, il définit les conditions-cadres ainsi que les organes communs au sein desquels les contenus traités dans le cadre du mandat sont présentés de manière transparente. À cet effet, il se fonde sur les perspectives d’évolution du transport les plus récentes de l’ARE. Celles-ci constituent une base stratégique en vue de la planification des infrastructures. Par ailleurs, CFF SA a la possibilité de donner son avis sur les mesures prévues du point de vue du groupe. Le Conseil fédéral estime que la séparation entre les travaux techniques et le positionnement des CFF en matière de politique d’entreprise fonctionne bien. Les CFF assument leur rôle de planificateur de l’infrastructure indépendamment des points de vue de leur politique d’entreprise au sens de l’OFT. 5. Les spécialistes ont évalué les besoins en temps et en financement pour les aménagements d’infrastructure nécessaires. Les représentants de la région de Bâle jugent ce besoin trop élevé. Il en résulte des différences dans l’estimation des horizons de mise en œuvre réalistes. Ces différences sont traitées au sein des organes spécialement créés pour l’aménagement ferroviaire du nœud de Bâle, tant au niveau technique qu’au niveau politique et stratégique. Le Conseil fédéral considère que ces différences ne doivent toutefois pas être interprétées comme un scepticisme fondamental des CFF à l’égard de l’aménagement du nœud ferroviaire de Bâle.