Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises depuis 2022 afin d’améliorer les traitements médicaux (objectif 5.2 de sa stratégie Santé 2030) des personnes handicapées, notamment en faisant en sorte que : leurs droits et leurs besoins médicaux soient systématiquement abordés lors de la formation et de la formation continue du personnel de santé ;des normes de diagnostic et de traitement différenciées soient élaborées ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour supprimer les limitations tarifaires qui empêchent le remboursement des dépenses supplémentaires liées au handicap ?

3. Qu’a-t-il fait pour développer des offres de conseil facilement accessibles ainsi que la prise en charge ambulatoire et hospitalière des enfants et adolescents souffrant de troubles psychiques ?

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 18.3795 « Soins de santé pour les personnes en situation de handicap » déposée par la conseillère nationale Barbara Gysi, le Conseil fédéral relevait le 14 novembre 2018 que :

1. le principe de l’égalité d’accès aux soins n’était pas garanti pour les personnes handicapées ;

2. la question des soins de santé ne faisait pas partie des sujets sur lesquels le Conseil fédéral souhaitait axer spécifiquement sa politique en faveur des personnes handicapées pour la période 2018-2021.

En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a épinglé la Suisse pour sa mise en œuvre insuffisante de l’art. 25 (« Santé ») de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’est notamment dit préoccupé des obstacles entravant l’accès aux soins pour les personnes handicapées, du manque d’aménagements raisonnables et des préjugés qui règnent à l’égard des personnes handicapées dans toutes les disciplines médicales. Il a également souligné le manque de services et de dispositifs de santé mentale de proximité et non coercitifs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés particulières auxquelles les personnes handicapées sont confrontées dans le système de santé. Il tient à ce que l’ensemble de la population dispose d’un accès sans aucune discrimination, notamment les personnes en situation de handicap.

1. a) Les exigences en matière de formation initiale et postgrade/continue des professionnels de la santé sont définies dans la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), dans la loi sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) et dans la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81). Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 21.3819 Lohr « Comment peut-on s’assurer des compétences et de l’empathie du personnel médical envers les personnes handicapées ? », les lois fédérales fixent le cadre que les établissements responsables de la formation initiale et postgrade/continue sont chargés de concrétiser et de mettre en œuvre. Cela signifie que l’organisation des filières et des curriculums de formation relève de l’autorité de ces établissements. La Confédération ne peut pas intervenir dans l’élaboration de contenus spécifiques de formation initiale et postgrade/continue pour les professionnels de la santé.

b) L’élaboration de normes en matière de diagnostic et de traitement incombe aux sociétés de discipline médicale et aux établissements de santé. C’est aussi valable pour l’élaboration de normes différenciées prenant en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap. En 2017, l’Académie suisse des sciences médicales a défini dans des directives médico-éthiques les principes généraux à appliquer lors du traitement médical et de la prise en charge de personnes handicapées.

2. Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), il incombe aux partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations) de négocier les tarifs sur la base de critères légaux tels que l’adéquation. Le Conseil fédéral ignore dans quelle mesure d’éventuelles limitations tarifaires lors du remboursement empêchent le traitement de personnes handicapées. Il a toutefois connaissance du problème constitué par la prise en charge de l’interprétation en langue des signes en cas de traitement médical. En novembre 2024, l’OFSP a invité par écrit les partenaires tarifaires à chercher une solution à ce problème.

3. Il incombe en premier lieu aux cantons de mettre à disposition des offres d’aide et de conseil à bas seuil. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d’aucune base légale pour soutenir financièrement ces institutions. Par le biais de la motion 21.3264 Clivaz « Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences », le 11 décembre 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de garantir le financement pérenne d’offres d’aide et de conseil facilement accessibles. L’OFSP commencera les travaux de mise en œuvre en 2025.

L’organisation des soins de santé – y compris pour les personnes souffrant d’une maladie psychique – incombe également en premier lieu aux cantons. Faute de base légale, le Conseil fédéral ne peut pas intervenir directement. Par conséquent, dans le cadre de l’élaboration de l’Agenda Soins de base lancée en novembre 2024 par le Département fédéral de l’intérieur, il est prévu de discuter avec tous les acteurs concernés, entre autres, des mesures envisageables pour améliorer les soins psychiatriques destinés aux enfants et aux adolescents.