Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les possibilités techniques mises en œuvre aujourd’hui pour permettre aux personnes atteintes de déficiences sensorielles d’accéder sans obstacle aux offres de radio-télévision ? Correspondent-elles à ce qui se fait en Europe ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir à l’avenir une offre de radio-télévision sans obstacles pour ces personnes ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la HbbTV est une « norme établie sur le plan technique » ? Comment soutient-il le passage des normes actuelles à des normes techniques plus modernes ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre expressément la HbbTV à l’obligation de diffuser relative aux services associés prévue à l’art. 46, al. 1, ORTV (RS 784.401) et à édicter des dispositions contraignantes en ce sens de manière à renforcer le service public pour les personnes atteintes de déficiences sensorielles ?

Begründung

Pour pouvoir accéder sans obstacles aux programmes de la radio-télévision suisse, les personnes malentendantes ou malvoyantes ont besoin de certaines offres complémentaires (sous-titrage, traduction en langue des signes, audiodescription). Afin qu’elles puissent bénéficier de ces offres, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de diffuser des services associés. Dans sa réponse à la question 24.7402, le Conseil fédéral indique que si les diffuseurs incluent de tels services dans le signal du programme, les fournisseurs de programmes doivent obligatoirement les diffuser sans délai, de manière inaltérée et complète, et que cette obligation s’applique en particulier aux normes établies sur le plan technique. Le télétexte actuel n’est pas une solution moderne à cet égard et ne répond que de manière rudimentaire aux besoins des personnes malentendantes ou malvoyantes. Les organisations de malentendants et de malvoyants demandent dès lors que l’obligation de diffuser s’applique aussi à la HbbTV.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2: Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’accès à l’offre de médias pour les personnes atteintes de déficiences sensorielles. Conformément à l’art. 24, al. 3, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), il détermine les principes régissant la prise en compte des besoins de ces personnes dans les offres de la SSR. Il a défini les dispositifs (sous-titrages, audiodescription et traductions dans la langue des signes) et des exigences minimales à l’art. 7 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). De plus, le Conseil fédéral a précisé que la SSR doit conclure un accord de prestations avec les associations de handicapés concernées. La convention négociée dépasse les exigences minimales fixées par le Conseil fédéral. La SSR prévoit par exemple de sous-titrer d’ici 2027 toutes les émissions rédactionnelles diffusées à la télévision et d’augmenter substantiellement le nombre d’émissions en langue des signes ou en audiodescription. Elle souhaite aussi améliorer l’accessibilité aux sites internet et aux apps qui n'est pas couverte par les dispositions de l’ORTV. Les associations et la SSR se rencontrent une fois par année pour suivre, examiner et éventuellement optimiser la mise en œuvre de l’accord. L’art. 8, al. 3, ORTV stipule que les télévisions régionales doivent sous-titrer au plus tard la deuxième diffusion de leurs principales émissions d’information, sans toutefois donner d’indications concrètes sur la mise en œuvre technique. Les télévisions régionales sous-titrent actuellement leurs émissions par le biais du télétexte. Les radios ne sont pour l’heure soumises à aucune obligation concernant l’accessibilité de leurs offres. Questions 3 et 4: L’art. 2, let. i, LRTV définit le service associé comme un service de télécommunication formant une unité fonctionnelle avec un programme ou nécessaire à l’utilisation de ce programme. Le Conseil fédéral a listé exhaustivement, à l’art. 46 ORTV, les services associés à diffuser. Le télétexte en fait partie. Selon l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Hybrid broadcast broadband Television (HbbTV) est un standard technique IBB (integrated broadcast-broadband) qui permet de combiner la diffusion linéaire d’un programme avec l’utilisation non linéaire de sources basées sur internet. La transmission de signaux de commande est nécessaire pour l’interaction avec les contenus. La HbbTV permet d’offrir aussi bien des services relatifs au programme linéaire (p. ex. sous-titres liés au programme) que des services pouvant être utilisés indépendamment du programme (p. ex. médiathèque, émissions à la demande). Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation de diffuser. Une procédure est actuellement en cours au Tribunal administratif fédéral afin de déterminer si la HbbTV constitue un service associé. Tout dépend de l’issue de cette procédure.