Wortlaut

L’an dernier, la Confédération comptait 38 596 emplois à temps plein, soit 5,7 % de plus qu’il y a cinq ans. Si l’on fait les calculs, 1,1 poste à temps plein est donc créé chaque jour. L’administration fédérale a connu une croissance proportionnellement plus importante que la population, une évolution malsaine et coûteuse pour le contribuable. Il en va de même des charges de personnel : en 2023, elles se montaient à quelque 6,23 milliards de francs, avec une tendance à la hausse. Le salaire annuel brut moyen par emploi à temps plein est de près de 130 000 francs, soit 12 % de plus que pour les employés du secteur privé ayant les mêmes qualifications.

L’augmentation constante du personnel et les salaires élevés, surtout pour les subalternes et les cadres moyens, désavantagent l’économie privée et notamment les PME, qui ne peuvent souvent pas verser des salaires aussi élevés. Les personnes bien qualifiées, qui sont très demandées par le secteur privé productif, préfèrent travailler dans l’administration publique ou fédérale. Tous les efforts déployés jusqu’à présent et toutes les interventions parlementaires visant à endiguer cette croissance exponentielle ont échoué. La réponse à ma question 24.7811 (« Un Elon Musk pour l’administration fédérale ? ») n’a pas non plus été très satisfaisante.

1. Je prie le Conseil fédéral de présenter dans un tableau l’évolution des postes à temps plein et de la masse salariale dans l’administration fédérale au cours des vingt dernières années.

2. Que fait-il pour réduire le désavantage que subissent les PME, dont les salaires sont moins élevés et les conditions d’emploi moins favorables qu’à la Confédération ?

3. Est-il prêt à examiner l’introduction d’un frein au personnel analogue au frein à l’endettement au niveau fédéral, comme le propose une initiative populaire dans le canton de Zurich, qui demande que les postes dans le secteur public n’augmentent pas plus vite que la population ?

4. Que pense-t-il de la solution suivante : plafonner les effectifs à leur niveau de fin 2023 ou 2024 et n’augmenter à nouveau les salaires que lorsque la parité avec le secteur privé aura été atteinte (écart de 12 %) ?

5. Voit-il une autre solution pour mettre enfin un terme à la croissance malsaine de l’administration fédérale et éviter ainsi qu’elle concurrence davantage le secteur privé tout en aggravant la pénurie de personnel qualifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Postes à plein temps (EPT) et dépenses de personnel (en millions de francs) entre 2003 et 2023

Entre 2003 et 2023, le nombre de postes à plein temps dans l’administration fédérale a augmenté de 11,5 % au total, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne d’environ 0,5 %. Au cours de la même période, le nombre d’habitants en Suisse a augmenté d’environ 22 %. On ne peut toutefois pas établir de lien direct entre la croissance des postes et l’évolution démographique, car les tâches de l’administration fédérale n’augmentent pas proportionnellement à la population. En outre, il est difficile de comparer les dépenses de personnel et les effectifs entre 2003 et 2023 dans la mesure où des ruptures structurelles comme l’externalisation d’unités fédérales, le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons (p. ex., l’entretien des routes nationales) et les modifications des directives comptables dans le cadre du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) ont eu un impact sur ces valeurs. La part des dépenses de personnel dans les dépenses totales est néanmoins restée stable, se situant sur l’ensemble de la période considérée entre 8,8 % (2003) et 7,8 % (2023).

2. Réalisée par la société PricewaterhouseCoopers (PwC) au début de l’année 2024 sur mandat de l’Office fédéral du personnel, l’étude comparative en question montre que la rémunération globale pour la grande majorité des fonctions au sein de l’administration fédérale se situe à un niveau similaire à celle que proposent les entreprises du groupe de comparaison. Par rapport à celles-ci, l’administration fédérale offre toutefois des rémunérations plus faibles aux échelons hiérarchiques supérieurs et plus élevées aux échelons hiérarchiques inférieurs. Le groupe de comparaison ou la concurrence de l'employeur qu'est l'administration fédérale sur le marché du travail sont généralement de grandes et importantes entreprises avec des postes comparables et une complexité comparable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a, en octobre 2023, décidé d’optimiser le système salarial actuel. À l’avenir, il est prévu d’aligner davantage le salaire des employés fédéraux sur ceux du privé en recourant à des courbes salariales et de supprimer l’automatisme lié à l’évolution actuelle des salaires.

3. Dans le cadre du traitement du postulat Gössi (15.3704), le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie la pertinence d’introduire un « frein au personnel » analogue au frein aux dépenses. Il a également demandé à l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg de procéder à une expertise. L’examen a révélé que la mise en place d’un frein au personnel pourrait compliquer considérablement la procédure législative et constituer un défi pour le fonctionnement du Parlement et, en définitive, miner la confiance des citoyens envers les autorités fédérales et le Parlement. En conséquence, le Conseil national a classé le postulat le 14 septembre 2020.

4. Un plafonnement des effectifs entraverait le Conseil fédéral et l’administration dans l’accomplissement de leurs tâches et risquerait d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des projets transmis par les Chambres fédérales. Il faut noter que le plafonnement sectoriel d’une catégorie de charges serait contraire aux principes de l’enveloppe budgétaire et aux autres instruments mis en place lors de l’instauration du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale. En outre, ce mécanisme pourrait être contourné par l’attribution de travaux à des tiers, une opération qui pourrait empêcher les économies visées, voire entraîner des dépenses supplémentaires. Le Conseil fédéral rejette donc l’idée de plafonner les effectifs.

Le Conseil fédéral s’oppose également à un gel des salaires du personnel de la Confédération. D’une part, l’étude comparative de PwC a montré que les écarts de rémunération globale par rapport au groupe de référence s’expliquent sur le fond. D’autre part, il est essentiel que l’administration fédérale puisse continuer à offrir des conditions d’engagement compétitives afin de pouvoir recruter et conserver, dans un environnement concurrentiel, les collaborateurs dont elle a besoin pour accomplir son mandat et ses tâches. Enfin, le Conseil fédéral est tenu, en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1), de verser au personnel de la Confédération une allocation compensant le renchérissement. À cet égard, l’employeur doit tenir compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l’emploi.

5. L’augmentation des effectifs est en grande partie due aux décisions prises par l’Assemblée fédérale, qui a confié de nombreuses nouvelles tâches à la Confédération au cours des dernières années. Parfois, elle est due à des facteurs exogènes, sur lesquels la politique n’a aucune influence (p. ex., l’augmentation des demandes d’asile). Conformément à l’art. 57, al. 1, de la loi sur les finances (RS 611.0) et à l’art. 5 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), le Conseil fédéral et l’administration s’efforcent constamment d’exécuter les tâches de manière rentable et économe, tout en les soumettant à un examen critique. Ainsi, dans le cadre de l’allégement du budget de la Confédération, le Conseil fédéral a récemment décidé de procéder à des coupes dans le domaine propre de l’administration pour un montant total de 300 millions de francs. Sur ce montant, deux tiers des économies doivent être réalisées dans le domaine du personnel.