Wortlaut

Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) liées à l’économie circulaire entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. Parmi ces changements, la réutilisation est désormais priorisée par rapport à d’autres modes d’élimination. Dans cet esprit, et compte tenu du principe d’exemplarité de l’État, encore renforcé par l’art. 35j LPE, il serait logique que l’administration fédérale donne l’exemple. Cela pourrait se traduire par une réduction des achats de mobilier neuf, en privilégiant la réutilisation du mobilier existant encore en bon état. En cas de remplacement nécessaire, la priorité devrait être donnée à du mobilier de seconde main, en cohérence avec les objectifs des nouvelles dispositions de la loi.

L’application des nouvelles priorités en matière de réutilisation offre une opportunité pour l’administration fédérale de montrer l’exemple dans la transition vers une économie circulaire. Cela permettrait non seulement de réduire l’impact environnemental, mais également de réaliser des économies significatives dans un contexte budgétaire contraignant.

1. Comment l’office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) met en œuvre concrètement ces nouvelles dispositions ? Est-ce que la réutilisation du mobilier lors des déménagements est priorisée ? Si non, pourquoi et que va-t-il advenir de ce mobilier ?

2. Est-ce que le collaborateur qui désire garder le mobilier existant plutôt que de se voir imposer du mobilier neuf en a la possibilité ?

3. Est-ce qu’une directive fédérale peut être émise afin de limiter l’achat de nouveaux mobiliers pour prioriser le mobilier de deuxième main ?

4. Quel est le budget de renouvellement de mobilier dans chaque département ?

5. Dans un contexte de finances fédérales difficile, où de nombreux projets environnementaux risquent de voir leur financement réduit voir supprimé, ne serait-il pas judicieux de restreindre les dépenses liées à l'achat de mobilier neuf?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’administration fédérale et a requis la mise en œuvre de diverses mesures. Le 18 décembre 2020, il a pris connaissance du concept pour l’introduction du partage de postes de travail (desk sharing) et chargé l’administration fédérale centrale d’introduire le principe du travail mobile flexible avec un ratio de partage maximum de 0,8 place de travail par équivalent plein temps. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé les objectifs, les orientations et les valeurs de référence du schéma directeur « Nouveaux environnements de travail pour l’administration fédérale civile », et confié sa mise en œuvre à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette décision a une influence sur l’aménagement futur des espaces professionnels, c’est-à-dire sur le mobilier de bureau. Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a en outre adopté le rapport intitulé « Des postes de travail durables dans l’administration fédérale », rédigé en réponse à la motion 20.4338 de la Commission des finances du Conseil national du 13 novembre 2020, au postulat 20.4369 Knecht du 1^er décembre 2020 et à la motion 20.4727 Candinas du 18 décembre 2020 (cf. https://www.efd.admin.ch/fr/rapports). 1. En ce qui concerne la réutilisation du mobilier, les axes stratégiques formulés dans le rapport de durabilité 2023 de l’OFCL sont mis en œuvre comme suit : L’OFCL s’efforce d’utiliser et de réutiliser surtout des produits recyclables et utilisables longtemps.Une norme « multispace » a été définie pour le mobilier en vue d’équiper les postes de travail de manière polyvalente, en fonction de l’activité exercée. Grâce à la standardisation, il est possible de réutiliser le mobilier en permanence jusqu’à la fin de son cycle de vie, c’est-à-dire pendant quinze années. Le mobilier est généralement réutilisé lors des déménagements. S’il peut être utilisé, mais qui ne convient pas à la mise en œuvre des formes de travail flexibles, il est vendu via une filière dite « de seconde vie » et donc réutilisé autrement. Le mobilier défectueux et irréparable est recyclé ou fait l’objet d’une valorisation énergétique, c’est-à-dire qu’il est exploité pour la production d’énergie électrique ou thermique. 2. Avec l’introduction des formes de travail flexibles, les collaborateurs ne disposent plus de mobilier personnel, mais de postes de travail liés à l’activité. 3. et 5. En adoptant le schéma directeur « Nouveaux environnements de travail pour l’administration fédérale civile » en décembre 2022, le Conseil fédéral a défini un mandat de mise en œuvre pour la réutilisation du mobilier standard. En lien avec ce schéma directeur, qui réduit également les surfaces de bureaux, l’OFCL est en mesure d’acquérir du mobilier de bureau répondant à de nouvelles normes qui tiennent compte de la durabilité et de la rentabilité. Pour ce faire, il a commencé par lancer une demande d’information (request for information) en 2024 afin de recenser sur le marché les acteurs pouvant participer à des partenariats de recyclage. De cette manière, la Confédération continuera à remplir son rôle pionnier, l’économie circulaire sera renforcée et les finances fédérales seront allégées. 4. Valeurs budgétées par département et pour la Chancellerie fédérale en 2024. Autorités et tribunaux/départementsValeurs budgétées en 2024, total en CHFParlement, tribunaux, ChF169 300DFAE126 500DFI192 500DFF588 200DFJP299 700DETEC202 100DDPS582 900DEFR223 500Résultat total2384700 Ces montants sont prévus pour le remplacement ou la réparation de mobilier standard défectueux ou pour des besoins supplémentaires en mobilier standard pour un maximum de cinq postes de travail individuels ne nécessitant pas d’adaptation architecturale.