Wortlaut

La Suisse dispose d’un cadre légal en matière de recyclage des appareils électriques et électroniques, insuffisamment contraignant, notamment sur l’évolution des habitudes de consommation (commerce en ligne). Une des problématiques réside dans le traitement différencié entre les commerces physiques et le commerce en ligne. Si les premiers sont soumis à des obligations de reprise et à la contribution anticipée de recyclage (CAR), certains d’entre eux ne respectent pas toujours ces obligations. Par ailleurs, le commerce en ligne échappe largement à ces règles, rendant difficiles le contrôle des importations et la collecte de la CAR. Cette inégalité de traitement compromet non seulement l’efficacité du système de recyclage, mais crée aussi une distorsion concurrentielle. L’absence de sanctions affaiblit considérablement le cadre légal en place. Certains commerces refusent la reprise des appareils usagés ou ne collectent pas la CAR, sans craindre de conséquence. Cette situation engendre des pertes importantes de matériaux valorisables tout en posant des risques accrus pour la sécurité, notamment en raison des incendies liés aux piles au lithium éliminées de manière inappropriée. De plus, selon l’article 30d LPE modifiée, les déchets doivent faire l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation avant la production de nouveaux produits. Face à ces constats, il semble essentiel de renforcer et de clarifier les outils législatifs et opérationnels pour améliorer la gestion des déchets électriques et électroniques.

1. Est-ce qu’il est prévu que la CAR finance également la mise en place de solutions pour faciliter la réutilisation des appareils électriques et électroniques ?

2. Quels mécanismes pourraient améliorer la reprise ou la valorisation d'appareils électriques et électroniques par les commerces, y compris ceux opérant en ligne ?

3. Comment surveiller et réguler l’importation d’appareils électriques et électroniques par le commerce en ligne, afin d’assurer la perception de la CAR ?

4. Une révision législative est-elle envisagée en cas de non-respect du cadre légal ?

5. Quelles actions pourraient être mises en place pour sensibiliser la population à une meilleure élimination des appareils électriques et électroniques ?

6. Quelles mesures peuvent être mises en place afin de minimiser les risques d’incendie liés à la mauvaise élimination des appareils électroniques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Avec le complément à l’art. 7, al. 6^bis, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), entré en vigueur le 1^er janvier 2025, le Parlement a créé une base juridique définissant expressément chaque étape de la « préparation en vue de la réutilisation », qui fait partie du processus de traitement des déchets. Désormais, l’obligation de financement de l’élimination des déchets est ainsi étendue aux activités de préparation en vue de la réutilisation. Il est possible d’utiliser à cette fin les moyens financiers perçus dans le cadre des art. 32a^bis et 32a^ter LPE ou d’autres solutions de financement volontaires. 2) et 3) La LPE révisée mentionne désormais expressément la vente en ligne (art. 32a^bis, al. 1 et 1^bis, LPE). Le nouvel art. 32a^ter LPE vient en outre renforcer le rôle des associations de branche privées dans le domaine de la gestion des déchets : le Conseil fédéral pourra à l’avenir imposer également aux non-membres d’une association de branche privée le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée reconnue par la Confédération. Cela vaut aussi pour les entreprises étrangères de vente en ligne qui ne sont pas membres d’une association de branche privée suisse. Ces entreprises devront désigner un représentant en Suisse qui assure qu’elles remplissent leurs obligations légales (art. 32a^quater LPE). Le représentant répondra solidairement si une entreprise de vente en ligne ne respecte pas ses obligations financières (art. 32a^quinquies LPE). Ces mesures visent à éviter les distorsions du marché causées par les resquilleurs. 4) Il faut du temps avant que les nouvelles bases légales déploient leurs effets. De plus, certains articles de la LPE doivent faire l’objet de précisions à l’échelon réglementaire. Il en va ainsi par exemple de la préparation en vue de la réutilisation et de l’intégration de la vente en ligne. Les adaptations nécessaires à l’échelon réglementaire sont en cours d’élaboration. 5) Les fabricants, les commerçants et les détaillants sont responsables de la reprise des déchets électriques et électroniques et de leur élimination dans le respect de l’environnement (art. 6 de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, OREA ; RS 814.620). En vertu de la responsabilité élargie des producteurs, ils sont chargés de l’élimination correcte des déchets électriques et électroniques et doivent également informer les utilisateurs sur les méthodes d’élimination respectueuses de l’environnement (art. 7 OREA). Les associations de branche privées apportent une contribution précieuse puisqu’elles sensibilisent la population via des campagnes en faveur d’une meilleure élimination des équipements électriques et électroniques. 6) Pour limiter le risque d’incendie lié à une élimination incorrecte d’équipements électroniques ou de batteries, il est nécessaire de combiner différentes mesures (information, sensibilisation, prescriptions). En novembre 2024, INOBAT, SENS, Swico et Swiss Recycle ont lancé une campagne nationale baptisée « Risque d’incendie », qui sensibilise les consommateurs à l’élimination correcte des batteries lithium-ion. En octobre 2024, l’Organisation de coopération et de développement économiques a mis en place une campagne similaire, relayée en Suisse sur Internet et via les réseaux sociaux. Il importe par ailleurs que le sujet soit abordé dans les écoles et que l’élimination correcte des déchets y soit régulièrement thématisée.