Wortlaut

L’Office fédéral des transports (OFT) a communiqué fin novembre que l’étape d’aménagement 2035 requerrait pour les quelque vingt prochaines années un financement supplémentaire susceptible d’atteindre 14 milliards de francs. L’OFT invoque comme raison les nouveaux paramètres de planification des CFF. Ce contretemps montre une fois de plus que les CFF peinent à maîtriser les coûts et à tenir les délais dans le cadre de leur mandat de planification de l’infrastructure. Ils se retrouvent donc tiraillés entre des tâches de planification et d’exploitation. En tant qu’entreprise chargée de l’offre ferroviaire, les CFF influent également sur les étapes d’aménagement et s’expriment publiquement à ce sujet.

Nous remercions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une séparation effective des pouvoirs est-elle garantie ou tout simplement possible au sein des CFF, entre planification de l’infrastructure d’un côté et prestations de services de l’autre ?

2. Est-il dans l’intérêt de la Confédération que les CFF poursuivent leurs propres objectifs et intérêts dans le cadre de l’aménagement ferroviaire et qu’ils exercent une influence politique et médiatique, bien que cela soit en partie contradictoire avec une perspective nationale ?

3. L’OFT dispose-t-il du savoir-faire nécessaire pour surveiller efficacement les CFF ?

4. Dispose-t-il des informations et de la transparence nécessaires à cette fin ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il déjà examiné la possibilité d’instituer, dans le cas de grands projets d’infrastructures, une organisation appartenant à la Confédération comme AlpTransit Gotthard SA à l’époque ? Ou est-il en train de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’OFT charge CFF Infrastructure et CFF Voyageurs d’accomplir certains travaux de fond pour les messages concernant l’aménagement ferroviaire. Pour ces travaux, il définit les conditions-cadres ainsi que les organes communs au sein desquels les contenus traités dans le cadre du mandat sont présentés de manière transparente. Les CFF sont actuellement aussi le seul concessionnaire en transport grandes lignes. Ils doivent fournir des offres de haute qualité et rentables en la matière, ce qui correspond aux objectifs stratégiques que le Conseil fédéral fixe pour les CFF. En tant qu’exploitant du transport grandes lignes, les CFF poursuivent en partie des intérêts entrepreneuriaux qui ne doivent pas obligatoirement coïncider avec les mandats politiques ni les prescriptions légales relatives à l’aménagement ferroviaire. Du point de vue du Conseil fédéral, la séparation entre les travaux techniques et le positionnement des CFF en matière de politique d’entreprise fonctionne bien. Les CFF assument leur rôle de planificateur de l’infrastructure indépendamment des points de vue de leur politique d’entreprise au sens de l’OFT.Le Conseil fédéral veille à ce que les stratégies des CFF en matière de transport de voyageurs et de marchandises coïncident avec les stratégies fédérales d’ordre supérieur. À cet effet, il a élaboré une stratégie à long terme en vue de l’aménagement ferroviaire, la perspective RAIL 2050. Celle-ci tient compte des perspectives d’évolution du transport 2050, de la partie Programme du plan sectoriel des transports ainsi que de la stratégie climatique et énergétique de la Suisse et constitue une base de planification centrale pour tous les partenaires de planification d’une étape d’aménagement, dont CFF Infrastructure. En tant que responsable du processus, l’OFT dirige et coordonne les planifications nécessaires pour les étapes d’aménagement (art. 48d LCdF) et est chargé de l’élaboration des projets d’offre en transport grandes lignes ainsi qu’en transport de marchandises conformément à l’art. 16 OCPF. Par ailleurs, CFF SA a la possibilité de donner son avis sur les mesures prévues du point de vue du groupe. Les divergences d’opinion entre l’OFT et les CFF sont publiées. Si nécessaire, l’OFT peut déclencher des mandats subséquents et exercer une influence. L’OFT dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour pouvoir vérifier les résultats du processus de planification (offre et besoins en infrastructure). En raison des ressources limitées, les contrôles sont effectués en fonction des risques. Un contrôle complet des CFF n’est pas possible et ne serait pas efficient.
L’OFT accompagne la mise en œuvre des étapes d’aménagement décidées (étude de projet et réalisation) par les gestionnaires d’infrastructure. Aussi bien les gestionnaires d’infrastructure que l’OFT disposent du savoir-faire pour pouvoir réaliser les travaux avec le moins de restrictions d’exploitation possible.Le processus de planification (offre et besoin en infrastructure) et la mise en œuvre des étapes d’aménagement décidées (étude de projet et réalisation) sont transparents. Toutes les informations, voire les hypothèses et les prévisions, sont publiées (voir également ch. 2.).La société AlpTransit Gotthard SA a été créée en 1997 comme filiale des CFF en vue de la construction de l’axe du Gothard de la NLFA sur la base des avant-projets déjà approuvés. Le processus de planification était alors déjà terminé. Actuellement, la planification de la mise en œuvre constitue une tâche principale des chemins de fer. Depuis l’introduction de la législation sur le FIF, la mise en place d’organisations de mise en œuvre spécifiques n’a été examinée que dans des cas particuliers, par exemple lorsqu’un grand projet dépasse la capacité d’un petit gestionnaire d’infrastructure. Au besoin, le Conseil fédéral examinera cette question plus en détail pour d’autres cas.