Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les effets économiques et sociaux de la ludification de certaines plateformes de vente en ligne sur les habitudes de consommation des Suisses et en particulier des jeunes.

Begründung

Avec l’apparition de nouvelles plateformes de vente en ligne, en particulier chinoises, une pratique s’est rapidement répandue : la ludification. Cette technique marketing consiste à utiliser des mécanismes de jeu (roulette, rabais cachés, jeux de mémoire, cadeaux mystères, etc.) qui incitent ainsi le consommateur à rester sur la plateforme et à consommer, souvent plus que nécessaire.

Le dénominateur commun de ces éléments de ludification est que pour que la récompense soit définitivement obtenue, le client doit acheter des produits proposés sur ces plateformes atteignant une certaine valeur. Le client est ainsi encouragé à faire des achats supplémentaires afin d’atteindre cette valeur. Les éléments de ludification favorisent ainsi la dépendance de la clientèle et augmentent la probabilité que les consommateurs effectuent des achats répétés sur la plateforme.

La situation est d’autant plus alarmante qu’elle touche des jeunes, plus exposés aux risques de la ludification, qui comptent parmi les principaux utilisateurs des plateformes de vente en ligne. En outre, les commerçants suisses étant soumis à des règles strictes en matière de marketing, il y a lieu de combattre ces distorsions de concurrence en rétablissant des règles identiques pour tous les acteurs présents sur le marché suisse.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral rédigera un rapport qui portera notamment sur les points suivants :

1. Quel impact réel a la ludification sur les habitudes de consommation des Suisses et en particulier des jeunes ?

2. Quelles mesures entend-t-il prendre afin de réduire les effets néfastes de la ludification des plateformes de vente en ligne, notamment sous l’angle de la concurrence ?

3. Quelles sont les modifications légales et réglementaires envisageables afin de répondre au problème de la ludification des plateformes de vente en ligne ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La ludification est un instrument de marketing dont le but ultime est de stimuler les ventes. Les jeunes semblent être particulièrement sensibles aux éléments ludiques.Le droit suisse régissant cette matière (notamment la Loi contre la concurrence déloyale, LCD ; RS 241 et l’Ordonnance sur l’indication des prix, OIP ; RS 942.211) est applicable tant aux commerçants en ligne sis en Suisse qu’à ceux avec leur siège à l’étranger dont l’offre de produits et services est manifestement adressée à des personnes résidant en Suisse, ce que le Conseil fédéral a retenu dans sa réponse du 13 novembre 2024 à la motion 24.4162 Brenzikofer « Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers » du 26 septembre 2024. Les « règles strictes en matière de marketing » sont donc les mêmes pour tous les acteurs économiques sur le marché suisse et il ne devrait donc pas y avoir de distorsion de la concurrence. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est actuellement en train d'analyser plus en détail, de manière générale, les pratiques commerciales de ces fournisseurs et est parfois en contact avec eux.Toutefois, le Conseil fédéral - au vu de sa réponse à la Mo. Michaud Gigon 24.3687 « Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse » - serait prêt à examiner, dans le cadre d’un rapport, s’il y a lieu de prévoir une obligation pour les (grandes) plateformes de commerce en ligne de désigner un représentant juridique Suisse. Cela pourrait améliorer des possibilités d’intervention des autorités suisses contre des sociétés contrevenant au droit suisse. Le rapport du Conseil fédéral du 14 juin 2024 en réponse au Po. Michaud Gigon 22.3190 « Dark patterns. Documenter la nébuleuse », traite déjà en partie des questions du présent Postulat. En effet, la ludification constitue une forme de dark pattern. Dans ce rapport, le Conseil Fédéral a également souligné sa volonté claire d’examiner si le droit d’action de la Confédération prévu à l’art. 10, al. 3, LCD pourrait être adapté. Cet examen est l’objet du rapport en réponse au Po. 23.3598 Müller-Altermatt « Améliorer l'efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale », adopté par le Conseil national le 13 mars 2024. L'application de la LCD s'en trouverait également renforcée.Vu ce qui précède, il n’apparaît donc pas opportun de rédiger un nouveau rapport sur les questions soulevées par le postulat. Un tel rapport n'apporterait pas d'informations supplémentaires. Les bases légales relatives à la concurrence déloyale existent et le Conseil fédéral prévoit de renforcer leur mise en œuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.