24.4457 · Interpellation · 2024-12-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
1) Quelles sont les répercussions sur la santé et sur les aspects sociaux de la levée de l’interdiction de travailler le dimanche d’après les connaissances scientifiques actuelles, notamment en matière de médecine du travail ?
2) Combien de travailleurs sont aujourd’hui concernés par le travail dominical ? Quelle a été l’évolution au cours des 30 dernières années ?
3) Combien de travailleurs sont désormais concernés par les dispositions sur le travail dominical figurant à l’art. 34a OLT 2 ? Combien le sont dans les start-up proposant un plan d’actionnariat salarié ? Combien le sont par le projet relatif au télétravail ? Combien de travailleurs sont concernés par le travail dominical dans le commerce de détail ? Quels sont les effets potentiels sur la santé des travailleurs de ces catégories ?
Begründung
De plus en plus de secteurs qui ne connaissaient pas le travail dominical ont fini par l’instaurer, comme ceux de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal (art. 34a OLT 2). Le travail dominical sera désormais possible dans les start-up (iv. pa. 16.442), tout comme le télétravail (iv. pa. 16.484), à l’issue de révisions en cours au Parlement. La question se pose de savoir quelles sont les incidences sur la santé des travailleurs. Par ailleurs, une initiative cantonale visant à faire passer à douze le nombre d’ouvertures dominicales annuelles, avec son lot de sollicitations supplémentaires pour les travailleurs, est en cours de traitement (initiative cantonale 23.325).
Stellungnahme des Bundesrates
1) Le principe en vigueur de l'interdiction du travail du dimanche n'a pas été introduit en premier lieu pour des raisons de protection de la santé mais dans le but de permettre aux travailleurs de concilier la vie professionnelle et familiale et d’entretenir les liens sociaux. Il n'existe guère de connaissances scientifiques sur les répercussions spécifiques du travail du dimanche, en soi, sur la santé. Les études existantes se rapportent souvent au travail du week-end et relèvent le problème des longues périodes de travail et du manque de repos. Il est par ailleurs connu que la possibilité de planifier les moments où l'on travaille et la communication précoce des horaires de travail jouent un rôle important en ce qui concerne la charge mentale liée au travail ; cet aspect prend encore plus d'importance en cas de travail le week-end.Le respect de la durée hebdomadaire maximale du travail, l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire complet de 35 heures et le respect des temps de repos sont des éléments centraux du point de vue de la protection de la santé, dont l'importance est bien établie scientifiquement et qui peuvent être mis en péril en cas d’occupation régulière le dimanche. Le travail du dimanche ne signifie toutefois pas systématiquement que le salarié doive travailler pendant un nombre de jours consécutifs plus important ou effectuer des journées plus longues.2) Selon l'enquête suisse sur la population active (ESPA), réalisée par l'OFS, quelques 387 000 (8 %) des 4,6 millions de personnes actives (apprentis non inclus) ont parfois travaillé le dimanche en 2023 ; elles ont été environ 734 000 (16 %) à travailler habituellement le dimanche. Alors qu'une augmentation de la part de personnes actives effectuant du travail dominical a été constatée dans la seconde moitié des années 1990, cette part est restée largement stable depuis 2001. En raison des branches concernées (en particulier le secteur de la santé), la part de femmes qui travaillent régulièrement le dimanche est toujours légèrement supérieure à celle des hommes.3) La création d'une nouvelle règlementation dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) n'implique pas que, soudainement, une nouvelle catégorie de travailleurs doive effectuer du travail du dimanche en permanence. Ces dispositions spéciales ne sont introduites que lorsqu'un besoin est déjà établi et que les travailleurs concernés effectuaient déjà du travail dominical auparavant (le cas échéant, sur la base de permis). En outre, l'ampleur du travail du dimanche est généralement limitée et ne fait l'objet d'une dispense d'autorisation que pour certaines activités. Selon l'ESPA, en 2023, les entreprises occupaient environ 45 000 personnes à la fourniture de services dans les domaines de l'audit, du conseil fiscal, de la comptabilité et de l'activité fiduciaire. Parmi celles-ci, quelque 4700 (10 %) effectuaient parfois du travail du dimanche et 2100 (5%) en effectuaient habituellement. L'art. 34a OLT 2 n'étant en vigueur que depuis le 1er juillet 2023, il n'est pas possible d'identifier une augmentation du travail dominical ou d'éventuelles répercussions sur la santé. De plus, les répercussions de la disposition mentionnée sur la santé devraient être limitées puisque le travail dominical n'est autorisé que pendant neuf dimanches par an pour un travailleur donné et que celui-ci doit disposer d'une grande autonomie dans son travail, ce qui est un facteur important de résilience. De même, le Conseil fédéral ne dispose pas encore d'estimations concernant les répercussions sur la santé d'un assouplissement de l'interdiction du travail dominical dans les start-ups ou lors du télétravail. Le projet du Parlement pour le télétravail prévoit un maximum de 9 dimanches par an, et ces travailleurs doivent eux aussi disposer d'une grande autonomie dans leur travail et le travail dominical ne doit en outre être effectué que de leur propre initiative. Il faut s'attendre à des prescriptions similaires pour les travailleurs des start-ups. Les conséquences de ces projets devraient donc également rester dans des limites acceptables.Quelque 248 700 personnes travaillaient dans le commerce de détail en 2023 selon l'ESPA. Parmi elles, 27 100 (11 %) effectuaient habituellement du travail dominical et 15 200 (6 %) en effectuaient parfois.