Wortlaut

La présente initiative parlementaire demande la création des bases légales nécessaires à l’instauration d’un fonds national pour faire face aux situations urgentes en cas de catastrophes naturelles, de sorte à garantir les ressources nécessaires pour indemniser rapidement et efficacement les communautés touchées.

Begründung

La Suisse est régulièrement le théâtre d’événements naturels qui entraînent d’importants dommages. Les plus récents ont touché la Mesolcina, la partie supérieure du Val Maggia, le Valais et le canton de Berne durant l'été 2024, causant, outre de nombreuses victimes, des dégâts matériels considérables (il n'y a pas encore d'estimations précises, mais on parle de plusieurs dizaines de millions de francs). Les activités économiques de ces régions ont été paralysées pendant des semaines, car les infrastructures publiques nécessaires étaient hors service (ponts, routes, aqueducs, réseaux électriques, etc.).

De tels événements climatiques extraordinaires seront malheureusement inévitables à l'avenir et toucheront surtout les régions périphériques. Les communes en particulier, mais aussi les cantons, ne sont souvent pas en mesure de faire face à ces dépenses inattendues en matière d’infrastructures. Ils doivent donc supporter des coûts supplémentaires élevés, surtout s’ils sont déjà moins bien équipés.

Les pays voisins ont déjà prévu des systèmes d’aide en cas de catastrophe. La Confédération doit elle aussi contribuer à indemniser les communautés touchées afin de leur donner un nouvel essor et une perspective de relance. Ces moyens financiers, disponibles via le fonds national pour les catastrophes naturelles mentionné plus haut, doivent permettre de fournir l'aide nécessaire pour reconstruire les infrastructures, mais aussi de procéder à des investissements dans des mesures de relance et de garantir l’attrait du territoire pour les familles et les entreprises.

Plusieurs options sont envisageables pour créer un tel fonds, par exemple à l’aide d’instruments financiers publics-privés comme l'émission d'obligations territoriales ou des solutions similaires. Le Conseil fédéral devra fixer par voie d’ordonnance les critères de financement, la forme juridique, les bénéficiaires, ainsi que les conditions de recours au fonds, en tenant compte de la solidité financière des cantons.