Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits politiques comme suit :

Art. 76h al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques LDP

Art 76h Subventions non autorisées

Al. 1.

...

c de libéralités monétaires et non monétaires appartenant en tout ou en partie aux pouvoirs publics ou bénéficiant d'une garantie explicite ou implicite de l'Etat.

Begründung

La loi fédérale sur les droits politiques LDP a notamment pour but d'accroître la transparence du financement de la politique en Suisse (titre 5bss). Les premières expériences faites avec la loi sont tout à fait positives. L'article 76h énumère les donations qui, aux yeux du législateur, constituent une forme indésirable de financement politique, notamment les dons anonymes et ceux provenant de l'étranger. L'histoire récente des dons aux partis montre que la législation actuelle présente des lacunes. Il est notamment choquant que des entreprises en mains publiques ou bénéficiant d'une garantie de l'Etat exercent une influence sur la formation de l'opinion politique par le biais de dons. Ainsi, les partis et les acteurs politiques reçoivent des dons qui sont de facto garantis par le porte-monnaie des contribuables. Ainsi, les dons aux partis des banques d'importance systémique mondiale se sont élevés à plus d'un million de francs en 2023 et ont été versés exclusivement à des partis politiques. En raison du risque élevé que représentent les entreprises d'importance systémique pour l'économie nationale et les contribuables suisses, il faut absolument empêcher que la politique de dons de ces entreprises n'influence les décisions politiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Cette modification a été concrétisée par l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo, RS 161.18) en août 2022. Toutes deux sont entrées en vigueur le 23 octobre 2022. Le Conseil fédéral a lancé en 2024 des travaux visant à évaluer la mise en œuvre des règles introduites. Cette évaluation a pour objectif d’identifier d’éventuelles lacunes et d’apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires. Sur la base des résultats de cette analyse, le Conseil fédéral soumettra, si besoin, des propositions concrètes au Parlement. Dans cette optique, il serait prématuré à ce stade d’envisager une révision de la LDP avant que l’évaluation en cours ne soit finalisée et ses conclusions clairement établies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.