Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir une carte d'identité non biométrique, sans date d'échéance, permettant à des personnes d'un âge avancé, encore à déterminer, qui n'envisagent plus de quitter le territoire national de disposer d'un document officiel. La commande de ce document spécifique ne nécessiterait pas de déplacement vers un centre spécialisé.

Begründung

À partir d'un certain âge et lorsque leur condition physique ne le permet plus guère, il est très contraignant pour nos concitoyens de se procurer une carte d'identité. Il leur faut faire un déplacement éprouvant pour se rendre dans un centre, alors même qu'ils n'envisagent plus de voyager hors du pays, ce pourquoi un document biométrique est en principe requis. Il serait donc commode pour ces concitoyens, qui ont tout de même besoin en Suisse de prouver leur identité par un document officiel, de pouvoir commander depuis leur domicile un document simplifié d'identité. Cette pratique a d'ailleurs cours dans certains pays européens.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une personne requérant l'établissement d'un document d'identité officiel doit pouvoir être identifiée avec certitude. En Suisse, la personne requérante doit se présenter personnellement à l'autorité d'établissement compétente de son canton de domicile et attester de son identité. Il se peut que l'autorité d'établissement demande des documents supplémentaires. L'autorité d'établissement contrôle l'identité de la personne requérante conformément à l'art. 12, al. 1, de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité (OLDI; RS 143.11). Hors de nos frontières, ce sont les représentations suisses à l'étranger tenant lieu d'autorité d'établissement qui sont compétentes pour effectuer le contrôle requis selon l'art. 12, al. 1, OLDI. Comme spécifié dans la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI; RS 143.1), le Conseil fédéral garantit la possibilité à la personne requérante de demander une carte d'identité sans puce (art. 2, al. 2^ter, LDI). Les cantons décident quant à eux de l'endroit où cette carte d'identité sans puce peut être obtenue. Ils peuvent également autoriser les communes de domicile à accepter les demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce (art. 14d, al. 1, OLDI). Pour les personnes enregistrées hors de nos frontières, ce sont les représentations suisses à l'étranger qui sont compétentes. Aujourd'hui déjà, les personnes requérantes ne sont plus contraintes de devoir se présenter personnellement à l'autorité d'établissement compétente. Cette dernière peut donc dispenser la personne requérante qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d'une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais (art. 12, al. 4, OLDI). En pratique, il a toujours été possible jusqu'ici de trouver des solutions pragmatiques et adaptées aux besoins des différents intéressés. La durée de validité ordinaire d'une carte d'identité pour adultes est de dix ans (art. 5, al. 1, let. a, OLDI). L'actuelle carte d'identité suisse respecte de la sorte les normes internationales. Des changements occasionnés par des cas particuliers impliqueraient des coûts et auraient des incidences sur le droit en vigueur en matière de documents d'identité, qui devrait être adapté. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de délivrer une carte d'identité sans date d'échéance à des personnes à partir d'un certain âge, étant donné que la pratique actuelle a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.