Wortlaut

De l’introduction du DEVA à 2022, l’effectif réel de l’armée a augmenté chaque année de 3665 militaires. En 2023, il aurait également augmenté de 2960 militaires si le DDPS avait, comme jusqu’à présent, compté les militaires en dernière année de service militaire obligatoire en moyenne. Mais en 2024, il n’a pratiquement pas bougé par rapport à 2023 si l’on en croit le recensement de l’armée ARMA24. Le DDPS explique cette stagnation par une augmentation du nombre de départs anticipés avec pour corollaire une augmentation constante des admissions au service civil. Cette explication n’est apparemment pas correcte parce que les départs anticipés sont stables depuis 10 ans (environ 11 000) et que les admissions au service civil se sont aussi stabilisées depuis 2017. L’explication est plutôt à chercher du côté des libérations régulières des obligations militaires (sommes des « libérations » et « art. 6 OStrA »), qui ont augmenté de 3568 par rapport au recensement ARMA22. Le Conseil fédéral ne parle de cette augmentation dans aucune de ses réponses aux interpellations sur ce sujet déposées depuis 2021.

En revanche, l’effectif total a de nouveau augmenté, passant de 172 320 en 2020 à 184 448 en 2024.

D’où mes questions :

1. Est-il vrai que la seule catégorie du bilan de l’effectif qui a beaucoup bougé par rapport aux années précédentes est celle qui se compose de la somme des libérations du service et des déplacements conformément à l’art. 6 OStrA ? Si ce n’est pas le cas, quelles autres catégories ont beaucoup bougé ?

2. Est-il vrai que la stagnation de l’effectif réel de l’armée s’explique par l’augmentation de la catégorie mentionnée à la question 1 ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l’augmentation de la catégorie mentionnée à la question 1 ?

4. Combien de militaires (effectif réel, militaires en service long des trois catégories et militaire en dernière année de service) ont pu être convoqués en 2024 pour des services actifs et des services d’assistance ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le DDPS indique à partir du recensement ARMA25 aussi le nombre de tous les militaires qui ont pu être convoqués pour un service actif ou un service d’assistance ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Il est vrai que le nombre de personnes libérées par classe d’âge a considérablement changé. Afin de disposer d’effectifs réels suffisants au début de la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA) au 1^er janvier 2018, l’obligation de servir a été fixée à 12 ans pour les militaires qui n’avaient pas encore accompli la totalité de leurs services d’instruction obligatoires à la fin de 2017. Ceci a entraîné une baisse des effectifs de licenciement ordinaires les années suivantes. Les effectifs de licenciement ont atteint environ 11 000 personnes en 2023 comme prévu. Le Conseil fédéral a évoqué cette évolution dans sa réponse à l’interpellation 24.3610 « Absence de prévisions concernant l’alimentation en effectifs de l’armée ».

4. Au 1^er mars 2024 (état selon le recensement de l’armée 2024), 146 974 militaires auraient pu être convoqués pour un engagement de l’armée. À ce chiffre s’ajoutent 7721 militaires en service long qui peuvent encore être convoqués dans les 4 années suivant l’accomplissement de leurs services d’instruction obligatoires conformément à l’art. 54a de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10).

En revanche, les personnes suivantes n’auraient pu être convoquées :

- 25 attachés militaires ;

- 2931 militaires astreints au service incorporés dans des formations extérieures à l’armée (selon l’art. 1, al. 2, let. b, de l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 [OOrgA ; RS 513.1], par exemple le personnel du Centre de compétences du sport de l’armée, de la justice militaire ou des détachements d’exploitation des cantons ;

- 5369 militaires libérés de l’obligation de servir (selon l’art. 18 LAAM) ;

- 13 560 militaires astreints au service qui ne sont pas incorporés dans une formation de l’armée (selon l’art. 1, al. 2, let. c, OOrgA), par exemple des personnes effectuant un séjour autorisé à l’étranger ou faisant l’objet d’une procédure pénale en cours, ou des personnes accomplissant leur dernière année de service (selon l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée [OStrA ; RS 513.11]) ;

- 7868 anciens militaires en service long qui, après l’échéance des 4 années de convocabilité selon l’art. 54a LAAM et jusqu’à l’échéance du minimum de 7 années d’obligation de servir, sont transférés sur le plan administratif dans un contingent de personnel pendant 3 années supplémentaires.

La convocation de ces personnes serait peu opportune. Celles-ci ne disposent parfois plus de leur équipement militaire personnel, leur dernier service d’instruction remonte à 4 ans ou plus, ou leurs compétences sont nécessaires dans le domaine civil en cas de crise.

5. Le recensement de l’armée contient déjà les chiffres pertinents relatifs aux militaires pouvant être convoqués pour un service d’appui ou un service actif au 1^er mars (date de référence du recensement). Un chiffre total serait trompeur, car tous les militaires astreints théoriquement convocables ne peuvent effectuer un engagement dans les formations de l’armée. Le Conseil fédéral renvoie en outre à ses réponses aux interpellations 21.3343 Seiler Graf « Effectifs de l’armée 2020. Un recensement trompeur », 22.3720 « L’objectif d’alimentation en effectifs de l’armée selon le Deva est dépassé », 22.3744 Fivaz Fabien « Clarifier certains points du recensement de l’armée en 2021 » et 24.3662 Seiler-Graf « Militaires dans leur dernière année de service ».