Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de plafonner à 100 millions de francs par an les dépenses au titre des mandats de conseil décernés à des externes.

Begründung

Le mandat de conseil décerné par la présidente de la Confédération Viola Amherd à son ex-collaboratrice Brigette Hauser-Süess (1140 francs par jour) a défrayé la chronique.

Ce cas est toutefois loin d’être unique. Les mandats de conseil décernés par le Conseil fédéral ne cessent d’augmenter: les dépenses à ce titre se montaient à 150 millions de francs en 2019 et ont atteint près de 184 millions en 2023.

Le DDPS et le DETEC ont dépensé chacun plus de 50 millions de francs en mandats de conseil l’année passée.

Pourtant, l’administration fédérale ne manque pas de collaborateurs dans ce domaine, grassement payés au demeurant (classe 31 au minimum).

Les dépenses pour le personnel de la Confédération augmentent parallèlement au nombre de mandats de conseil. En 2007, la Confédération comptait 32 000 collaborateurs, contre 38 600 selon le compte d’État 2023.

À l’heure où la Confédération doit faire des économies, il est inacceptable que le personnel de la Confédération et le nombre de mandats de conseil augmentent parallèlement. Ou on augmente le personnel et on internalise les tâches, ou on s’appuie des externes et on réduit les effectifs de la Confédération.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de plafonner à 100 millions de francs par an les dépenses au titre des mandats de conseil que les départements décernent à des externes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les unités de l’administration fédérales font appel à des consultants externes dans les domaines dans lesquels elles ne disposent pas ou pas encore des connaissances nécessaires. Lorsque des prestations de conseil ne sont requises que pour une durée limitée, il est souvent plus avantageux de les commander par le biais de mandats externes plutôt que d’engager du personnel pour fournir ces prestatations à l’interne. Si la proposition de l’auteur de la motion était mise en œuvre, les dépenses de conseil seraient réduites de plus de 40 % avec, pour conséquences, une diminution correspondante de la part des prestations de conseil pouvant être commandées à des consultants externes et donc une hausse des dépenses de personnel dans certains domaines.Or le Conseil fédéral prévoit de réduire de 300 millions les dépenses de l’administration dans le cadre du programme d’allégement 2027 des finances fédérales, ce qui limitera déjà la marge de manœuvre dont disposent les unités administratives dans le cadre de leur enveloppe budgétaire. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu’il est juste que les unités administratives puissent décider de la manière dont elles utilisent leur enveloppe budgétaire pour accomplir leurs tâches avec la plus grande efficience possible. C’est pourquoi une mesure consistant à plafonner certains types de charges n’est pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.