Wortlaut

Pour protéger la population, le Conseil fédéral est chargé de limiter de manière conséquente la liberté de mouvement des personnes en procédure d’asile, des requérants d’asile déboutés et des migrants sans droit de séjour jusqu’à ce qu’ils aient purgé leur peine et aient été expulsés, et ce dès qu’une procédure pénale est ouverte à leur encontre pour un délit ou un crime au sens du CP ou de la LStup. Pour ce faire, il recourra à l’assignation à des centres spécifiques, à la détention ou à la surveillance permanente à l’aide de moyens appropriés.

Si les bases légales actuelles ne le permettent pas, le Conseil fédéral doit proposer à l’Assemblée fédérale une modification de la loi.

Begründung

En Suisse aussi, les actes de violence et de brigandage, les lésions corporelles et les homicides sont devenus des fléaux quotidiens. 56 % des délinquants sont des étrangers, et environ la moitié d’entre eux (44 %) relèvent du domaine de l’asile ou entrent dans la catégorie « autres étrangers ». Cette dernière comprend les requérants d’asile déboutés, les clandestins et les criminels itinérants (statistique de la criminalité 2023). Les personnes relevant du domaine de l’asile sont dès lors beaucoup plus souvent impliquées dans des activités criminelles que les Suisses.

Le droit d’asile est détourné de son but et utilisé à des fins abusives. Seuls 25 % des requérants sont des réfugiés. Une majorité d’entre eux ne cherchent pas à être protégés contre des persécutions, mais simplement à abuser du système.

C’est pourquoi des mesures efficaces doivent être prises pour protéger la population du pays, y compris les étrangers qui résident ici et les véritables réfugiés, c’est-à-dire ceux à qui l’asile a été octroyé. L’intérêt de la population doit passer avant celui des criminels qui ne respectent pas les lois du pays qui les accueillent.

En réponse aux interpellations 24.3293 et 24.3238, le Conseil fédéral a déclaré que les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui portent, par leur comportement, sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération pourraient être hébergés dans des centres spécifiques. Le cas échéant, les requérants concernés sont tenus de ne pas quitter le territoire qui leur a été assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée (art. 24a LAsi et 74, al. 1bis, LEI).

Limiter la liberté de mouvement de requérants en les hébergeant dans des centres spécifiques est donc non seulement proportionné, mais aussi nécessaire si l’on veut garantir la sécurité de la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 28 août 2024 relatif à la motion Riner 24.3734 « Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels », dont le libellé est identique à celui de la présente motion. Le Conseil fédéral a connaissance des chiffres de la statistique de la criminalité 2023. Selon la statistique policière de la criminalité établie par l’Office fédéral de la statistique, les personnes du domaine de l’asile (personnes admises à titre provisoire titulaires d’un permis F, requérants d’asile titulaires d’un permis N et personnes à protéger titulaires du permis S) représentent 6,6 % des prévenus d’infractions pénales. Le Conseil fédéral rappelle, pour l’essentiel, que le maintien de la sécurité et de l’ordre publics de même que la poursuite pénale, l’exécution des peines et le prononcé des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers sont de la compétence des cantons. Une politique rigoureuse en matière de retour est en outre menée tant à l’égard des étrangers délinquants que de toute autre personne faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. Depuis 2024, le Secrétariat d’État aux migrations mène de surcroît des tables rondes dans les six régions d’asile (cf. art. 1b, OA 1 ; RS 142.311) avec toutes les autorités concernées afin d’intensifier la coopération et d’améliorer l’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Un projet pilote sera par ailleurs lancé cette année dans le cadre de la stratégie globale en matière d’asile afin de développer et d’intensifier la collaboration entre tous les services cantonaux concernés. Les centres spécifiques pour requérants d’asile récalcitrants mentionnés dans la motion peuvent être créés par la Confédération ou par les cantons. Ces centres ne sont toutefois pas fermés et n’ont qu’un but subsidiaire à l’action des autorités cantonales de poursuite pénale ou d’exécution des peines. Ils ont pour but d’améliorer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) et de garantir, en dernier recours, l’exécution de mesures disciplinaires temporaires prononcées à l’encontre de requérants qui perturbent le bon fonctionnement d’un CFA ou menacent par leur comportement la sécurité et l’ordre publics dans les alentours d’un CFA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.