Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur. Quelles mesures sont prises pour protéger notre agriculture?

Wortlaut

Les États de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) et ceux du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont conclu en substance les négociations d'un accord de libre-échange le 23 août 2019, à Buenos Aires. L'accord prévoit en particulier un contingent tarifaire de 35 000 hl de vin rouge à taux zéro pour l'importation de vin rouge en bouteille et en fûts. La Suisse a également accordé des concessions annuelles pour des produits d'exportation importants des Etats du Mercosur tels que la viande (3'000 tonnes de viande de bœuf, 1'000 tonnes de viande de poulet et 200 tonnes de viande de porc), le fromage, les huiles alimentaires (2'000 tonnes pour le soja et l'huile d'arachide), le blé destiné à l'alimentation humaine (1'500 tonnes), certains fruits et légumes, le miel et les céréales fourragères.

Pour l’agriculture suisse, cet accord représente plus de risques que de chances.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-il prendre pour compenser les pertes que l’agriculture suisse pourrait subir en raison de cet accord Mercosur ?

2. Est-ce que les conséquences du cumul des différentes concessions accordés dans les récents accords (Chili, Mercosur, etc.) ont été analysées, en particulier pour le secteur viticole ?

3. Quel mécanisme de protection est prévu dans l’accord Mercosur ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la transparence pour les consommateurs notamment ce qui concerne le bien être animal et les méthodes d’élevage pour la viande importée du Mercosur ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra me donner.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les produits agricoles sensibles, la Suisse prévoit d’accorder aux pays du Mercosur des concessions sous la forme de contingents bilatéraux. Les volumes de ces derniers constituent pour la plupart les importations historiques en provenance de ces pays. Les concessions prévues à ce stade des négociations seront supportables pour l’agriculture suisse et ne généreront guère de pression supplémentaire sur le marché domestique. Aucune mesure de compensation n’est donc prévue.Le vin présente en général un faible degré de protection aux frontières. Pour le vin rouge, le droit de douane à l'importation est d'environ 50 centimes par bouteille. En particulier, le volume du contingent de l'OMC n’a pas d’effet limitatif sur les importations dans la pratique (en 2023, le taux d'utilisation était de 81 %). La Suisse a accordé au Chili un contingent bilatéral limité pour le vin rouge dans le cadre de l’accord de libre-échange (ALE) AELE-Chili révisé. La même approche est prévue dans le cadre des négociations encore en cours pour un ALE avec les pays du Mercosur. Les conséquences pour le secteur viticole du cumul des concessions ont été analysées. Il convient de noter que les importations de vin rouge en provenance d’Argentine et du Chili représentent respectivement 2 % et 1 % du total des importations suisses de vin rouge dans le contingent OMC. Les importations de vin d’Argentine et du Chili reculent. En 2023, elles ont été, respectivement, 38 % et 53 % plus faibles qu’en 2017.L'accord visé prévoit des règles de procédure très détaillées et efficaces pour les mesures de sauvegardes bilatérales. Ces règles permettent aux parties, à certaines conditions, de suspendre temporairement l’abaissement des droits de douane en cas de perturbations sérieuses ou de risque de perturbations sérieuses du marché provoquées par le démantèlement tarifaire au titre de l’ALE. Contrairement à l'UE dans le cadre de son accord avec le Mercosur, la Suisse disposera toujours de mesures de protection dans le cadre de l'accord agricole de l'OMC. Les obligations actuelles suisses en matière de transparence pour les consommateurs ne seront pas affectées par un éventuel accord avec le Mercosur. La transparence pour les consommateurs est donc assurée. Selon l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), il existe entre autres une obligation de déclarer la viande produite à l'aide de substances hormonales et non hormonales interdites en Suisse pour stimuler la performance. Tous les pays du Mercosur ont confirmé à la Suisse que l'utilisation de stimulateurs de performance hormonaux pour la production de viande est interdite pour les catégories d'animaux concernées. Ces interdictions sont consignées dans la Liste des pays OAgrD (RS 916.511). Pour mettre en œuvre la motion 20.4267 « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » transmise par le Parlement, le Conseil fédéral prévoit d'autres obligations de déclaration pour les produits animaux obtenus par des interventions douloureuses sans anesthésie. L'ALE avec le Mercosur prévoit en outre un dialogue sur le bien-être des animaux ainsi que sur la durabilité de l'agriculture. Ces dialogues permettront des échanges et une collaboration plus étroite avec les pays du Mercosur afin d'atteindre une compréhension commune dans le domaine du bien-être animal et de renforcer la prise de conscience dans les pays du Mercosur.