Comment la sécurité des travailleurs et des travailleuses lors de l'utilisation de produits phytosanitaires a-t-elle été améliorée grâce au plan d'action PPh?

Wortlaut

Le Conseil fédéral répond à mon IP 24.4123 que l'objectif intermédiaire du plan d'action produits phytosanitaires (PA-PPh) «Amélioration de l’information pertinente en matière de sécurité» a été atteint. Les utilisateurs professionnels seraient aujourd'hui mieux informés sur la manière de se protéger. À long terme, le risque de maladies chroniques dues aux PPh pourrait donc diminuer. Dans le rapport intermédiaire du 08.05.24, le Conseil fédéral constate par ailleurs que la pratique manifesterait une forte sensibilisation à l'application des mesures de protection.

Or, si les informations sur la sécurité ont effectivement été améliorées, ni le rapport intermédiaire ni la réponse à mon IP ne fournissent de preuve chiffrée qu'elles ont conduit à une sensibilisation et à une application plus conséquente des mesures de sécurité dans la pratique.

Le PA-PPh constate que les équipements de protection ne sont pas portés de manière systématique par les professionnels. Cela s'explique notamment par la difficulté de porter des combinaisons lors de journées chaudes en viticulture ou par la crainte des agriculteurs de nuire à leur image en portant des tenues de protection. C'est pourquoi le Conseil fédéral a souhaité examiner, d'ici 2024, si et comment une étude de cas pouvait être menée dans la viticulture, afin de développer des mesures alternatives de réduction des risques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à mes questions:

1. Comment peut-il démontrer que l'amélioration des informations sur la sécurité a conduit à une sensibilisation à l'utilisation des pesticides, et dans quelle mesure?

2. Comment peut-il démontrer que l’amélioration des informations a conduit à une application plus conséquente des mesures de sécurité ? Que signifie dans ce contexte «se protéger nettement mieux»?

3. Comment peut-il démontrer que l’amélioration des informations sur la sécurité à conduit à une diminution effective du risque de maladies chroniques liées aux PPh?

4. Où en est la mise en œuvre de la mesure «développer des mesures techniques et organisationnelles de protection des utilisateurs» ?

5. Dispose-t-il d'études sur les maladies aiguës et chroniques des utilisateurs de pesticides en Suisse? Si oui, pour quelle période et où sont-elles publiées? Si non, pourquoi pas?

6. L'étude de cas dans la viticulture a-t-elle été réalisée? Si oui, où et que s'est-il passé? Si non, pourquoi?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Aucun contrôle systématique en matière de protection des utilisateurs de produits phytosanitaires (PPh) dans les exploitations agricoles n’est effectué en Suisse. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas de données statistiques indiquant dans quelle mesure l'amélioration des informations sur la protection adéquate des utilisateurs a mené à une application plus systématique des mesures de protection. Toutefois, sur la base du trafic enregistré sur la page du Toolkit et du standard de protection de l’utilisateur (https://www.bonnepratiqueagricole.ch/liens-vers-le-toolkit/), qui s’élève actuellement à environ 80 accès par jour, on peut conclure que le secteur agricole est aujourd'hui mieux sensibilisé à cette question qu'il y a 10 ans. De plus, depuis la mise en ligne du Toolkit en novembre 2021, les vidéos ont été visionnées environ 7000 fois et 3600 documents ont été téléchargés par les personnes intéressées.2) Le rapport intermédiaire relatif au plan d'action PPh fait état d’une nette amélioration de la mise en œuvre des mesures de protection. Cette conclusion se fonde sur les expériences faites au cours des dix dernières années par le Service de prévention des accidents dans l'agriculture dans le cadre de ses formations destinées aux personnes travaillant dans le secteur agricole. Une étude, qui devrait commencer dès 2026, aura pour but d’examiner comment la protection des utilisateurs, et notamment le port d'équipements de protection personnels, pourrait être encore améliorée dans ce secteur.3) Comme déjà indiqué dans la réponse à l'interpellation 24.4123 Clivaz, les autorisations accordées à de nombreux PPh cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ont été retirées au cours des dix dernières années. Parallèlement, l'accès aux informations relatives à la protection appropriée des utilisateurs et aux mesures de protection nécessaires a été amélioré. Bien qu’il n’existe pas de données statistiques fiables sur cette question, on peut supposer que, grâce aux deux mesures mentionnées, le risque de maladies chroniques associées à l'utilisation de PPh a diminué et continuera de diminuer à long terme.4) Voir réponse donnée au point 6).5) Jusqu’à présent, aucune étude n’a été menée en Suisse sur les maladies aiguës et chroniques des personnes qui utilisent des pesticides. C’est aussi le constat qui a été tiré dans une étude bibliographique sur les risques sanitaires de l'utilisation professionnelle des PPh dans l'agriculture réalisée en 2017 par l'Institut de Santé au Travail (IST) de l'Université de Lausanne (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Études et rapports > Effets des produits phytosanitaires sur la santé des travailleurs agricoles). L’absence d’études sur cette question s’explique également par le fait que, comme expliqué dans la réponse à l’interpellation 24.4123 Clivaz, il n’existe actuellement en Suisse aucune base légale permettant de recueillir des données nationales sur des maladies associées au travail et liées à l’utilisation professionnelle de PPh.6) L'étude de cas dans le domaine de la viticulture a été réalisée en 2022 et les résultats ont été résumés dans un rapport (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Études et rapports). L'étude a révélé que les praticiens ont des avis divergents quant à la faisabilité de la mise en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles comme solutions de remplacement aux équipements de protection dans la viticulture. Si les mesures techniques, comme les systèmes de remplissage fermés, sont favorablement accueillies, les mesures organisationnelles, telles que les directives sur le moment optimal pour effectuer la pulvérisation, sont généralement perçues comme difficiles à mettre en œuvre par les praticiens.