Impôt italien sur la santé. Négocier un accès au marché financier en échange des données

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de subordonner toute décision concernant la transmission à l’Italie de données sur les travailleurs frontaliers, en vue d’appliquer l’impôt sur la santé, à la conclusion d’un accord garantissant aux établissements financiers suisses un accès équitable et complet au marché financier italien, comme le prévoit la feuille de route signée le 23 février 2015. Il est invité à rejeter la demande du gouvernement italien si celui-ci refuse de conclure un tel accord.

Begründung

La décision du gouvernement italien d’instaurer un impôt sur la santé pour les frontaliers semble être une mesure fiscale unilatérale qui pourrait violer l’esprit de coopération bilatérale inscrit dans l’accord sur les frontaliers. Cette décision, si elle ne respecte pas les intérêts de l’un et l’autre pays, risque de compromettre les relations entre ceux-ci, qui, en signant l’accord, se sont engagés à ne pas recourir à des mesures unilatérales.

La récente demande d’accès aux données sur les frontaliers adressée par le gouvernement italien à l’administration fédérale représente une occasion pour la Suisse de négocier des conditions plus favorables dans les relations bilatérales, notamment en ce qui concerne l’accès au marché financier italien pour les établissements bancaires suisses, une question qui figure sur la feuille de route signée en 2015, mais qui n’a pas encore été réglée.

Afin de protéger les intérêts de la Confédération et d’assurer la réciprocité dans les relations bilatérales, le Conseil fédéral doit adopter une approche ferme et stratégique. Il évitera les concessions unilatérales et exigera de l’Italie qu’elle respecte ses engagements bilatéraux. Enfin, il est essentiel d’impliquer les cantons concernés pour s’assurer que la solution reflète les besoins des régions directement concernées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction de cette contribution au système sanitaire italien (tassa sanitaria) prélevée auprès des travailleurs frontaliers constitue une mesure relevant du droit interne italien. Actuellement, il n’existe en Suisse aucune base juridique qui permettrait un échange transfrontalier de données en rapport avec la tassa sanitaria. L’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et le protocole additionnel, signés à Rome le 23 décembre 2020, ne contiennent pas non plus de disposition réglant l’échange de renseignements relatifs aux travailleurs frontaliers concernés par la tassa sanitaria. Si l’Italie demandait à la Suisse de procéder à un tel échanger de données, le Conseil fédéral analyserait soigneusement la situation en tenant compte des intérêts de la Suisse et, en particulier, des cantons frontaliers concernés. Pour qu’il puisse avoir lieu, un tel échange de données nécessite une base légale qui devrait être soumise au Parlement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 22.3174 et 22.3539, dans lesquelles il a réaffirmé l’intention de la Suisse de poursuivre, dans le cadre de ses échanges avec l’Italie, son action sur les questions importantes comme celle de l’accès au marché transfrontalier pour la fourniture de services financiers. La feuille de route signée à Milan en 2015 prévoit un dialogue continu sur l’amélioration de ce point. Bien qu’il s’engage toujours en faveur de cette action, le Conseil fédéral souligne que, contrairement à ce que demande l’auteur de la motion, il évaluera les négociations dans leur globalité et procédera à une pesée de l’ensemble des intérêts en jeu. Dans ce cadre, il poursuivra, dans la mesure du possible, l’objectif d’un accès au marché transfrontalier pour les prestataires de services financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.