Wortlaut

Promouvoir les haies permet d'intégrer davantage la biodiversité dans le paysage cultivé, et ce également au profit d'une agriculture durable. Les haies offrent un habitat et une base alimentaire à de nombreuses espèces et connectent les différents habitats entre eux. Elles sont très utiles pour la biodiversité, sans nécessiter de grandes surfaces. Il convient donc de les rendre plus attrayantes en tant qu'éléments du paysage cultivé.

Les haies sont toutefois fortement protégées en Suisse, ce qui dissuade de nombreux exploitants d’en aménager de nouvelles. Il faudrait donc intervenir sur ce point.

Il ne s'agit pas des haies existantes, dont le statut de protection ne doit pas être modifié. Il s'agit exclusivement de haies plantées facultativement sur des terres agricoles, par exemple dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs ou de programmes cantonaux en la matière.

Dans l'agriculture suisse, une grande partie de la surface agricole utile est par ailleurs louée et n'appartient donc pas à l'exploitant. Des haies ne peuvent être plantées sur les surfaces concernées qu'avec l'autorisation expresse des bailleurs. Promouvoir de telles structures n'est toutefois pas très intéressant pour ces derniers.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d’avis que la protection absolue (LPN, LAT, LChP) est un frein à l’aménagement de nouvelles haies ?

2. Que pense-t-il d'exclure les nouvelles haies du statut de protection afin de rendre leur aménagement plus attrayant ?

3. Selon lui, comment pourrait-on apporter de manière pragmatique la flexibilité demandée ci-dessus pour ce qui est des haies sur les terres agricoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) En vertu de l’art. 18, al. 1^bis, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), les haies doivent faire l’objet d’une protection particulière. Cependant, cette protection ne s’applique pas à toutes les haies. En effet, même les haies dignes de protection au sens de la LPN (qui présentent une qualité écologique suffisante) ne sont pas soumises à une protection absolue. Elles peuvent être supprimées en cas d’intérêt prépondérant et à condition d’être remplacées de manière adéquate. Les cantons sont libres d’édicter des dispositions supplémentaires sur la protection des haies. 2) et 3) Dans le cadre de la compensation écologique (art. 18b, al. 2, LPN) et en vertu de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (RS 910.13), la Confédération encourage la plantation de haies. Le Conseil fédéral considère qu’il ne serait pas pertinent de placer les haies nouvellement plantées sous un statut exceptionnel. Il réfléchira toutefois à cette proposition lors de la rédaction de son rapport en réponse au postulat 23.3676 « Promouvoir la biodiversité par des mesures contraignantes en se fondant sur les bases légales existantes », déposé par la conseillère aux États Heidi Z'graggen. Ledit postulat charge le Conseil fédéral d’étudier comment la biodiversité de la Suisse pourrait être améliorée de manière substantielle, notamment par le biais d’accords volontaires se fondant sur les bases légales existantes.