Wortlaut

La décision de l’Australie d’interdire l’utilisation des réseaux sociaux aux moins de 16 ans pour des raisons de protection de l’enfance et de la jeunesse a rencontré un grand écho au niveau international. Les contenus réservés aux adultes ou les algorithmes créant une dépendance sur ces plateformes comportent des risques considérables et sont donc de plus en plus au centre de l’attention. Dans d’autres pays également, l’introduction d’un âge minimum pour les plateformes sociales fait l’objet d’intenses discussions. D’ailleurs, en Suisse, selon un sondage représentatif de Tamedia, 78 % de la population se prononce en faveur d’un âge minimum obligatoire de 16 ans.

Les réseaux sociaux sont toutefois importants, en particulier pour les jeunes, afin de pouvoir échanger et s’informer de manière moderne. Les interdictions totales sont problématiques, notamment parce qu’elles rendraient impossible l’apprentissage en toute sécurité de l’utilisation de ces outils puissants.

Dans le but de protéger les jeunes tout en leur permettant d’accéder de manière appropriée aux réseaux sociaux, il est indispensable de mettre en place graduellement des limites d’âge. Cela soulève des questions centrales, à savoir 1. quelles offres, quels contenus ou quels algorithmes doivent être rendus inaccessibles et jusqu’à quel âge, et de quelle façon 2. des limites d’âge contraignantes peuvent être mises en place techniquement sans toucher à la sphère privée des utilisateurs et 3. comment de telles barrières peuvent être imposées aux plateformes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Dans sa réponse à la question du conseiller national Farinelli (24.7527), le Conseil fédéral a écrit qu’il n’était pas favorable à une réglementation étendue concernant un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux. Quelle est la base légale sur laquelle le Conseil fédéral appuie sa réponse?

• Dans son rapport sur la réglementation des plateformes, le Conseil fédéral examinera-t-il des propositions de limites d’âge également pour les réseaux sociaux d’autant plus qu’il s’inspire du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) qui prévoit également des mesures visant à protéger les enfants et les jeunes en ligne?

• Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il qu’à partir de 2025 les limites d’âge prévues par les mesures d’autorégulation de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo préservent la sphère privée et puissent fonctionner de manière fiable? Dans le cadre du programme relatif à l’identité électronique (E-ID), serait-il envisageable d’échanger avec les prestataires de services de réseaux sociaux sur la manière de prouver l’âge de façon anonyme et de rendre ce contrôle contraignant au moyen de l’E-ID?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la question Farinelli (24.7527 « Fixer un âge minimum pour l’accès aux médias sociaux »), le Conseil fédéral a souligné que la plupart des réseaux sociaux définissent un âge minimum de 13 ans dans leurs conditions d’utilisation. Les exploitants fixent donc déjà une limite d’âge et déclinent toute responsabilité pour les utilisateurs plus jeunes. Les parents sont en principe responsables de veiller à l’utilisation que font leurs enfants mineurs des médias sociaux et doivent s’informer de l’âge minimal. Les enfants et les adolescents devraient être préparés orogressivement à utiliser les médias numériques et être accompagnés par leurs parents ou d’autres personnes de référence. Pour le Conseil fédéral, le travail de prévention et de sensibilisation est donc crucial. Dans sa réponse à la question Farinelli, il affirme néanmoins continuer à suivre avec intérêt l’évolution des réglementations dans d’autres pays. Le Conseil fédéral est disposé à examiner, sur la base des postulats Vara (24.4480 « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? ») et Graf Maya (24.4592 « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux »), si et dans quelle mesure il serait utile de définir une limite d’âge pour les réseaux sociaux. 2. Selon le règlement européen sur les services numériques (DSA), les plateformes en ligne sont tenues de garantir aux enfants et aux jeunes un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité. Cette règle s’applique également aux réseaux sociaux. Parmi les mesures possibles, le règlement DSA cite notamment les outils de vérification de l’âge et de contrôle parental. La Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration de lignes directrices, qui contiendront des recommandations visant notamment à harmoniser l’approche en matière de vérification de l’âge. Ces lignes directrices devraient être adoptées dans le courant du premier semestre 2025. Par ailleurs, le DETEC (OFCOM) élabore actuellement, sur le modèle du règlement DSA, un avant-projet de réglementation des grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche. Couvrant également les principaux réseaux sociaux tels que TikTok ou Facebook, ce projet entend renforcer les droits de tous les utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. Grâce à des obligations de transparence et de compte-rendu notamment, il permettra ainsi de mieux évaluer l’impact qu’ont les activités de ces plateformes et moteurs de recherche sur les droits fondamentaux des utilisateurs. 3. Selon le principe de la corégulation prévu par la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ), l’élaboration des dispositions d’exécution et donc le choix d’un système de contrôle de l’âge relèvent de la responsabilité des organisations de branche de ces secteurs. Elles doivent néanmoins soumettre leurs propositions au Conseil fédéral pour qu’il les examine et les déclare de force obligatoire. Le Conseil fédéral tient à ce que les systèmes choisis nécessitent de récolter aussi peu de données que possible. Il a donc déjà évoqué à plusieurs reprises l’e-ID comme une solution parmi d’autres. La « loi e-ID » adoptée par le Parlement prévoit la possibilité de recourir à l’e-ID pour contrôler l’âge sans avoir à récolter trop de données. Aucun échange à ce sujet n’est prévu avec les exploitants de réseaux sociaux dans le cadre du programme e-ID.