Wortlaut

En vertu de l’art. 73 de l’ordonnance sur la poste (OPO), tous les propriétaires d’un bien-fonds doivent disposer d’une boîte aux lettres comprenant un compartiment annexe. Ces compartiments annexes, appelés communément « boîtes à lait », sont cependant trop petits pour de nombreux envois, si bien que les colis sont souvent déposés dans les cages d’escalier ou les entrées des immeubles, moyennant l’accord des destinataires. Or, ces dernières années, et notamment à l’approche de Noël, les témoignages de vols de colis se sont multipliés.

Les boîtes à colis verrouillables, qui peuvent être remplies par les livreurs et que les destinataires peuvent vider en composant un code, offrent une solution à ce problème.

Elles présentent par ailleurs d’autres avantages, comme un taux d’acheminement très élevé, la réduction du trafic de livraison, des compartiments de différentes tailles, même pour les plus gros colis, et le retrait des colis par les clients habitant à proximité, 24 heures sur 24.

Au vu de ces avantages, il convient de s’interroger sur la nécessité de maintenir l’obligation de disposer d’un compartiment annexe. Lors de la construction de nouveaux immeubles locatifs et de lotissements, il serait possible d’économiser de la place et des frais d’installation en mettant en place un dispositif de boîtes à colis au lieu de compartiments annexes obligatoires.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces arguments sont pertinents et partage-t-il l’avis selon lequel on peut se passer de compartiments annexes obligatoires si des boîtes à colis sont installées ?

2. Pour quand la prochaine révision de l’ordonnance sur la poste est-elle planifiée ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de cette révision, à supprimer l’obligation de disposer d’un compartiment annexe (art. 73, al. 2, OPO) s’il existe des boîtes à colis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L'ordonnance sur la Poste (OPO) oblige le propriétaire d'un bien-fonds à installer, à ses propres frais, des boîtes aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles. La boîte aux lettres se compose d'un compartiment-lettres doté d'une ouverture et d'un compartiment annexe ; elle doit être munie d'une inscription complète et bien lisible, et respecter les dimensions minimales prescrites. Le propriétaire du bien-fonds est libre d'ajouter aux boîtes aux lettres réglementées légalement une boîte à colis verrouillable et de communiquer le code d'accès à tous les fournisseurs. Mais, une boîte aux lettres devrait toujours être disponible pour chaque ménage. Les automates à colis, qui permettent de recevoir et/ou de déposer des colis, doivent être clairement différenciés des boîtes à colis. Ces automates sont actuellement exploités par la Poste suisse (My Post 24) ou par Migros (PickMup). Le destinataire est informé par le distributeur dès qu'un envoi à son nom est prêt à être retiré. Des automates à colis "white label" à disposition de tous les fournisseurs de services postaux, sans distinction, sont tout à fait envisageables. L'investissement devrait être initié par la branche. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'introduire une telle obligation. Introduire dans l'OPO une disposition selon laquelle le compartiment annexe peut être remplacé par une boîte à colis verrouillable est problématique. Les boîtes aux lettres individuelles ne sont pas uniquement à disposition de la Poste pour la distribution du courrier, mais aussi de tous les fournisseurs de services postaux. Assimiler les boîtes à colis verrouillables aux compartiments annexes supposerait que les boîtes à colis sont accessibles à tous les services de distribution, ce qui, au vu de la variété des modèles existants, n'est pas toujours assuré. Aujourd'hui, le libre accès aux boîtes aux lettres des ménages n'est en outre pas toujours suffisamment garanti. Dans les grands immeubles de bureaux et d'habitation, les boîtes aux lettres se trouvent souvent derrière des portes fermées à clé. Historiquement, le propriétaire du bien-fonds a toujours fourni à la Poste le code ou une clé pour la distribution des envois postaux. La plupart du temps, les autres fournisseurs n'ont pas de telles possibilités d'accès. Souvent, la distribution n'est donc pas possible. Une réglementation, qui assimilerait les boîtes à colis au compartiment annexe prévu dans l'OPO, risquerait d'accentuer ce problème. La Poste offre différentes possibilités de gestion des envois pour éviter les vols de colis. En cas d'absences fréquentes, ceux-ci peuvent par exemple être déposés chez un voisin direct ; la distribution peut aussi être limitée à certains jours bien définis. Les fournisseurs de services postaux privés proposent des solutions comparables. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les boîtes à colis verrouillables ne constituent pas une alternative pertinente au compartiment annexe. 2. Une révision de l'ordonnance sur la poste est en préparation. Les mesures visent à donner à la Poste davantage de flexibilité dans la distribution à domicile et à étendre le service universel aux prestations numériques. La révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026.