Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, à l’intention des Chambres fédérales, une modification de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) qui prévoira l’introduction de l’instrument de l’enquête sectorielle, un outil qui permet d’analyser les problèmes de concurrence de nature structurelle dans certaines branches même en l’absence de soupçons concrets d’infractions au droit de la concurrence.

Begründung

La complexité croissante des marchés modernes engendre des défis de plus en plus importants. Certains marchés connaissent de graves problèmes de concurrence qui sont de nature structurelle, notamment dans les secteurs suivants : numérique (marchés de plateforme tels que les places de marché en ligne ou moteurs de recherche), approvisionnement en énergie (libéralisation et concurrence dans l’approvisionnement en électricité et en gaz) et commerce de denrées alimentaires (structures du commerce de détail, notamment en lien avec la fixation des prix et la position sur le marché).

La Commission de la concurrence (COMCO) dispose d’instruments qui lui permettent de prendre des mesures préventives et de réagir en vue d’éviter ou de sanctionner des infractions au droit des cartels. Elle ne les utilise toutefois pas de manière à ce que les problèmes de concurrence actuels qui sont de nature structurelle soient abordés de façon efficace. La COMCO explique cette situation par le fait qu’elle ne souhaite devenir active que s’il existe un soupçon concret de restrictions à la concurrence, telles que des ententes cartellaires ou l’abus de positions dominantes. Le Conseil fédéral pourra par exemple compléter ou préciser les art. 26 et 27 LCart.

Les autorités européennes de la concurrence disposent depuis des années de l’instrument de l’enquête structurelle, un outil très efficace pour analyser les problèmes structurels.

L’association « Marchés Équitables Suisse » a dénoncé récemment à la COMCO des infractions commises dans le domaine des céréales panifiables, tout au long de la chaîne de valeur, par des entreprises ayant une position dominante sur le marché. L’observation du marché menée par la COMCO n’a toutefois donné lieu à aucun résultat.

L’instrument de l’enquête sectorielle permettrait à la COMCO de procéder à des analyses préventives des marchés, même en l’absence de soupçons suffisants. Cet instrument peut contribuer à éliminer des barrières structurelles telles que les obstacles à l’accès au marché, l’asymétrie d’information ou encore les distorsions de la concurrence. Prévoir les enquêtes sectorielles dans la loi sur les cartels permettrait de renforcer les autorités de la concurrence, d’accroître la transparence des marchés, d’améliorer à long terme le bon fonctionnement de la concurrence et de donner à la COMCO les mêmes instruments que ceux dont disposent les autorités européennes de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction en Suisse de l’instrument de l’enquête sectorielle offrirait aux autorités de la concurrence de nouvelles compétences et possibilités d’intervention potentiellement étendues, mais entraînerait vraisemblablement aussi des charges administratives supplémentaires pour les entreprises. Le Conseil fédéral estime dès lors que cet instrument et ses modalités doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie et d’une analyse coûts/bénéfices solide avant toute introduction. Il examine actuellement les avantages et inconvénients d’un tel outil dans le cadre de l’exécution du postulat 23.3444 CER-N « Fusion UBS-Credit Suisse. Évaluation de l’importance du point de vue du droit de la concurrence et de l’économie nationale ». Le Conseil fédéral présentera un rapport d’ici à fin 2025 en réponse à ce postulat et fournira ainsi l’état des lieux nécessaire. Il convient donc d’attendre les résultats de ce rapport avant de décider de la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.