Wortlaut

Le 11 octobre dernier, lors du Congrès des maires de Haute-Savoie (F), la ministre du Partenariat avec les territoires, aux côtés du ministre de l’économie, annonçait avoir signé le document officialisant la concession de l’A412, la future autoroute « du Chablais » entre Machilly et Thonon, à l’entreprise Eiffage. Au-delà de l’intérêt privé de l’entreprise qui encaissera durant 55 ans le fruit de ses futurs péages, il y a l’intérêt général, celui de la population du Chablais et au-delà de l’ensemble du bassin genevois, pour la préservation de forêts, de terres agricoles et de zones humides afin d’atténuer le changement climatique, alors que le projet prévoit l'artificialisation de l’équivalent de 242 stades de foot.

La région concernée, située au pied du Mont-Blanc, joyaux de l'Europe, est régulièrement touchée par des pics de pollution, causé en partie par le trafic motorisé de la Vallée de l'Arve. Au lieu de déplacer le trafic, ce projet d'autoroute, comme toute nouvelle construction de route, fonctionnant en appel d'air, va générer plus de circulation dans toute la région y compris de l'autre côté de la frontière, en Suisse. Qui dit trafic motorisé en plus, dit décibels en plus. En effet le bruit routier, au-delà de la pollution qu'il occasionne, représente un vrai problème de santé publique. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) le classe parmi les principaux facteurs environnementaux contribuant à des maladies chroniques. L'exposition continue à des niveaux élevés de bruit entraîne des troubles cardiovasculaires, une hausse de la tension artérielle, ainsi que des perturbations du sommeil et une diminution générale de la qualité de vie.

Qu’en est-il des études et documents détaillés en lien avec les augmentations de bruit engendrées en Suisse par le projet d’autoroute du Chablais ? Ces compléments étaient attendus par le DETEC (dans sa réponse à la question 21.7029) et nécessaires pour vérifier si le projet de nouvelle autoroute respecte la législation suisse en matière de protection contre le bruit.

Stellungnahme des Bundesrates

La France et la Suisse ont ratifié la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (RS 0.814.06). La construction d’une nouvelle autoroute entre dans le cadre de cette convention, comme prévu dans son Appendice I, chiffre 7a. La Suisse a estimé que le projet était susceptible d’engendrer un impact significatif sur l’environnement en Suisse, et a donc demandé à participer à la procédure. Dans le cadre de la consultation initiée par la France en 2018 (documentation disponible sur le site internet www.machilly-thonon.fr), la Confédération est arrivée à la conclusion que des compléments étaient nécessaires (notamment une expertise du bruit détaillée) afin de vérifier si le projet de nouvelle autoroute respecte la législation suisse. Lors des dernières discussions, la France a indiqué vouloir fournir les études détaillées dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE). Selon le calendrier évoqué, ces démarches sont prévues pour 2025-2026. La France procèdera donc à une nouvelle consultation dans le cadre de cette procédure. En Suisse, la consultation avec mise à l’enquête sera mise en œuvre et coordonnée par le DETEC.