Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le Bureau fédéral de la consommation.

Begründung

Le Bureau fédéral de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale. Il coûte aux contribuables un million de francs par an. Il attribue des aides financières aux organisations de consommateurs. Il assure par ailleurs le secrétariat de la Commission fédérale de la consommation. Les subventions destinées aux organisations de consommateurs et la représentation des consommateurs ne sont en principe pas des tâches légales. En période d’immenses déficits structurels du budget de la Confédération, de telles dépenses ne sont plus supportables. La société civile peut prendre en charge les services et les tâches de contrôle en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) dispose d’un budget annuel d’environ 1 million de francs et qu’il octroie des aides financières à des organisations de consommateurs sur la base de l’art. 5 de la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC ; RS 944.0), pour un montant de près de 1 million de francs par an. Il est vrai aussi que le BFC assure le secrétariat de la Commission fédérale de la consommation (CFC), qui se fonde sur l’art. 9 LIC. D’autres activités du BFC incluent pour l’essentiel la réalisation de contrôles conformément à l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021), sur la base de l’art. 35g, al. 2, de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), l’exploitation, avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), d’une centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits conformément à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro ; RS 930.111), et la représentation de la Suisse dans des organes internationaux, notamment de l’OCDE, qui traitent des thèmes en lien avec la consommation.Le Conseil fédéral est conscient de la situation des finances fédérales et met tout en œuvre pour que le budget de la Confédération puisse retrouver un équilibre structurel. Eu égard à la situation budgétaire difficile, il a chargé tous les départements de réexaminer les tâches et les activités de leurs offices et unités administratives ainsi que les subventions accordées par ces derniers et, le cas échéant, de soumettre ou de mettre directement en œuvre des mesures d’allégement. Vu les tâches et les activités susmentionnées du BFC qui découlent de bases légales ou réglementaires, le Conseil fédéral estime que la dissolution complète du BFC ne serait pas opportune en l’état. Il rejette par conséquent la motion.En cas d’adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d’amendement au deuxième conseil, selon la teneur suivante : le Conseil fédéral est chargé de soumettre à un examen critique la pertinence des tâches et des activités du Bureau fédéral de la consommation et, le cas échéant, d’amorcer ou de mettre en œuvre les adaptations légales et les démarches juridiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.