Renforcer la collaboration entre civils et militaires en cas de catastrophe dans les domaines nature, technique et société

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de renforcer la collaboration entre civils et militaires pour gérer les catastrophes dans les domaines nature, technique et société, et de remédier ainsi aux lacunes de capacités mises en évidence dans le rapport établi en réponse au postulat 22.3007. Il faudra notamment développer les ressources de l’armée de manière à combler rapidement les lacunes constatées dans les champs d’action 10 (décontamination) et 14 (service sanitaire).

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2024 « Analyse des capacités de la protection de la population » met en évidence des lacunes importantes du point de vue de la gestion des catastrophes dans les domaines nature, technique et société ; ces lacunes exigent une meilleure collaboration entre les civils et les militaires. Les résultats montrent que pour l’ensemble des domaines de capacités, la couverture a été jugée insuffisante (30 %). Il est particulièrement urgent d’agir dans le domaine de la décontamination (champ d’action 10) et du service sanitaire (champ d’action 14), car le risque y est important (risque = probabilité d’occurrence x ampleur des dommages). La Suisse n’a actuellement pas assez de capacités pour décontaminer de grandes quantités de personnes, comme cela serait nécessaire en cas d’accident chimique ou radioactif. Le savoir-faire de l’armée et ses ressources NBC peuvent jouer un rôle crucial dans ce domaine. Le rapport indique également que le système de santé est axé essentiellement sur le quotidien et que les réserves ne seraient pas suffisantes pour gérer un grand afflux de personnes blessées. Les installations protégées du service sanitaire ne sont pas suffisantes et il n’y a pas assez de personnel, en particulier dans le domaine de la médecine de catastrophe.

Le rapport souligne que les ressources et l’infrastructure de l’armée peuvent contribuer de manière décisive à combler ces lacunes. Une coopération renforcée entre l’armée et la protection de la population est nécessaire pour améliorer la résilience de la Suisse face aux catastrophes dans les domaines nature, technique et société. Ces mesures sont essentielles pour garantir la sécurité de la population en cas d’urgence et pour remédier efficacement aux faiblesses mises en évidence dans le rapport.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la population en Suisse doit être développée de manière permanente et prospective. L’analyse des capacités à la base du rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2024 « Analyse des capacités de la protection de la population », établi en réponse au postulat 22.3007 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national « Capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés au climat », sert de premier état des lieux permettant de planifier et réaliser les travaux nécessaires. À cette fin, le rapport contient les objectifs à atteindre, la procédure à suivre et les compétences attribuées. Il peut donc être considéré comme le point de départ d’un processus continu. L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a entamé les travaux avec toutes les parties concernées, dont l’armée. Il informera le Conseil fédéral de l’état d’avancement des travaux dans un rapport prévu pour la fin de 2026. Ces travaux ne doivent pas être devancés, afin que les solutions envisagées puissent être abordées de manière coordonnée. C’est la seule façon d’atteindre l’objectif général de la protection de la population, qui est d’utiliser les capacités disponibles en Suisse pour protéger au mieux la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé. Dans le domaine de la médecine de catastrophe, la réorientation du Service sanitaire coordonné est également en cours ; un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil fédéral à l’été 2025. Aujourd’hui, l’Armée suisse soutient déjà la protection de la population. En cas de besoin, elle peut être engagée à titre subsidiaire pour aider les autorités civiles à maîtriser des crises ou des situations d’urgence lorsque leurs propres moyens ne sont plus suffisants. Sa mission première est et reste cependant la défense du pays. C’est sur cette dernière que l’armée doit s’orienter. Un développement des ressources de l’Armée suisse dans les domaines de la décontamination et du service sanitaire se ferait au détriment du renforcement de la capacité de défense et contreviendrait aux dispositions de l’arrêté fédéral du 2 décembre 2024 sur les valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée jusqu’en 2035 (FF 2024 3140).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.