Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les compagnies d’électricité ne puissent pas engager de procédures d'expropriation pour réaliser des parcs éoliens.

Begründung

En Suisse, plus d'une centaine de parcs éoliens comprenant un millier d’installations éoliennes sont actuellement prévus. Alors que certaines communes ont approuvé ces projets, l'opposition des habitants directement concernés, qui vivent à proximité immédiate de telles installations, ne cesse de croître. Les critiques portent notamment sur le fait que les compagnies d'électricité menacent d'engager des procédures d'expropriation ou d'exercer des pressions juridiques en cas d’opposition. Agir ainsi n'est pas compatible avec les principes démocratiques et provoque beaucoup d’incompréhension et de détresse au sein de la population concernée.

Exercer des pressions juridiques pour faire passer des projets controversés va à l'encontre du principe de collaboration équitable et harmonieuse. Il faudrait au contraire privilégier le dialogue avec les propriétaires fonciers et la population concernée en vue de trouver des solutions viables et consensuelles.

En raison de ses conditions géographiques et climatiques, la Suisse n'est en outre pas un pays typiquement venteux. L'énergie éolienne ne contribue que de manière limitée à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. L'accent devrait donc être mis davantage sur d'autres sources d'énergies renouvelables, mieux adaptées aux conditions de la Suisse.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé :

1. de prendre des mesures pour empêcher le lancement de procédures d'expropriation en lien avec des parcs éoliens ;

2. de communiquer clairement aux compagnies d'électricité que l'expropriation n'est pas une solution acceptable ;

3. d’encourager le dialogue entre les compagnies d'électricité, les propriétaires fonciers et la population concernée afin de trouver des solutions consensuelles.

La présente intervention garantit que les principes démocratiques sont respectés et que les intérêts de la population ne sont pas sacrifiés au seul profit des projets.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les cantons et les communes sont compétents pour la planification et l’autorisation de projets d’énergie éolienne et pour les expropriations qui en découlent (art. 3 Cst.). C’est le droit cantonal qui s’applique, et notamment la législation cantonale en matière d’expropriation. La Confédération n’est pas compétente pour les expropriations liées à des projets d’énergie éolienne. En cas d’expropriation d’une propriété foncière, une procédure formelle est menée, telle que prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx; RS 711) pour les domaines dans lesquels la Confédération est habilitée à fixer des règles. Pour les domaines relevant de la compétence des cantons, les règles sont fixées dans les lois cantonales. Les bases légales concernées sont démocratiquement fondées. Le Conseil fédéral est d’avis que les procédures d’expropriation pour des projets d’énergie éolienne doivent continuer à être traitées de la même manière que pour d’autres projets d’infrastructure d’intérêt public. Il convient aussi de mentionner que les responsables du projet n’ont généralement aucun intérêt à acquérir la propriété foncière au moyen d’une procédure d’expropriation. En conséquence, de tels cas de figure en lien avec des projets d’énergie éolienne sont, à la connaissance du Conseil fédéral, quasiment inexistants. 3. Les procédures cantonales liées aux plans directeurs et aux plans d’affectation prévoient une consultation de la population, ce qui permet d’encourager les solutions consensuelles en tenant compte des divers intérêts en présence. Des solutions pragmatiques sont aussi recherchées avec les propriétaires fonciers dans le cadre des procédures d’autorisation de construire prévues par le droit cantonal. Certains cantons (Vaud par exemple) encouragent d’ailleurs déjà des plateformes de discussion plus élaborées dans le cadre de la planification d’installations éoliennes. Quant à la Confédération, elle encourage le dialogue avec la population depuis de nombreuses années déjà et elle conseille les entreprises et les communes dans la recherche de solutions à l’amiable, ceci dans le cadre du programme « SuisseEnergie ». Le but de ce programme est d’améliorer l’efficacité énergétique et d’encourager les énergies renouvelables. Il propose à ce titre des instruments et des plateformes favorisant les échanges et la collaboration entre les divers acteurs concernés. Un soutien est également proposé pour des séances d’information à la population dans le domaine des projets éoliens. S’y ajoutera bientôt un guide, actuellement en cours d’élaboration, destiné aux cantons, aux communes et aux responsables de projet pour favoriser la participation de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.