Reprise de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre dans le droit suisse la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Begründung

Le rapport donnant suite au postulat CPE-N 22.3872 relève l’existence d’écarts entre le droit suisse et la directive (UE) 2019/1158, laquelle promeut les mesures permettant de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La directive européenne prévoit notamment des droits élargis pour les parents et les proches aidants (droit à des horaires de travail flexibles, formules de congé pour les proches aidants, etc.). Le droit suisse est moins complet en la matière et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale reste un défi, en particulier pour les femmes.

Il est important que la Suisse reprenne les dispositions de cette directive afin de créer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En plus de favoriser l’égalité des sexes sur le marché du travail, cela permettrait de renforcer les structures familiales et d’améliorer l’intégration des parents et des proches aidants.

D’après le rapport scientifique de l’Institut suisse de droit comparé du 17 octobre 2023 (p. 38), cette reprise ne poserait pas de difficulté particulière : « Des directives européennes plus récentes ont conféré aux travailleurs des droits individuels importants. En particulier, la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (2019/1152) et la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (2019/1158) contiennent une série de droits clairement formulés. Du point de vue du droit du travail comparé, ces normes seraient les plus simples à intégrer dans le contexte juridique suisse. »

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du 4 septembre 2024 adopté en réponse au postulat 22.3872 CPE-N du 28 juin 2022, et intitulé "Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs", conclut, en lien avec la directive (UE) 2019/1158, que le droit suisse est en grande partie équivalent au droit de l'Union européenne (Rapport, p. 33). Le rapport montre que le droit suisse est conforme à la directive sur la plupart des points et va même plus loin pour certains comme sur certains aspects du congé pour les proches aidants (Rapport, p. 27). Lors des débats parlementaires sur le congé de paternité, diverses propositions visant à introduire un congé parental en Suisse ont été faites. Elles ont toutes été refusées. Toutefois, divers travaux sont actuellement en cours. Ainsi, une révision de la LAPG a été lancée en lien avec le congé de l'autre parent. L’avant-projet du Conseil fédéral mis en consultation le 22 décembre 2023 propose d’introduire une base légale permettant aux cantons de prévoir une allocation à l’autre parent plus élevée ou de plus longue durée pouvant être financée par le prélèvement de cotisations particulières. De plus, le Conseil fédéral prépare le rapport en réponse au postulat 21.3961 CSSS-N "Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices)". Enfin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné suite le 27 janvier 2025 à deux initiatives cantonales des cantons de Genève (24.301) et du Jura (24.310), visant à introduire un congé parental. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun que le Parlement lui transmette un mandat obligatoire sur ce point en adoptant cette motion, d'autant moins que la reprise de la directive imposerait de reprendre le minimum qui y est prévu. La CSSS-E a rejeté deux autres initiatives cantonales, des cantons du Valais (24.305) et du Tessin (24.311), qui proposent un modèle précis de congé parental. L'on peut voir dans cette décision la volonté de la commission de laisser la discussion ouverte à ce stade et de ne pas être liée par un modèle précis. A cela s'ajoute le fait que le modèle proposé dans ces deux initiatives ne répond pas aux demandes de la directive (UE) 2019/1158. Il n'est de plus pas opportun de reprendre une directive en matière de droit du travail de manière isolée, indépendamment d'une approche politique générale. Le rapport du Conseil fédéral sur les divergences entre le droit suisse et le droit européen note ainsi que ni les accords sectoriels avec l'Union européenne ni les efforts en cours visant à les étendre n'incluent les directives qui y sont examinées. Sur ce dernier point, la conclusion des négociations matérielles fin décembre 2024 n'a rien changé: Les actes de l'UE qui tombent dans le champ des accords négociés seraient par contre repris, ce qui inclut notamment une mise en adéquation des règles relatives aux travailleurs détachés, en lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.