Wortlaut

Les chambres fédérales ont adopté une réforme de l’imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les équilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales. En particulier, la réforme avantage les personnes qui aujourd’hui n’avaient pas besoin de s’endetter pour acquérir ou posséder leur bien, mais peut défavoriser les personnes qui ont des charges élevées sur leur logement.

Le conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, au sujet de la réforme telle qu’elle a été adoptée par le parlement et de l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires :

1. L’absence de possibilité de déduire les intérêts augmente la difficulté pour les personnes souhaitant devenir propriétaires pour la première fois de le faire, car la tenue des charges devient mécaniquement plus difficile. Comment le Conseil fédéral estime-t-il la baisse de nouveaux propriétaire induite par l’impossibilité pour des ménages d’anticiper une éventuelle hausse des taux, sans possibilité de déduction ?

2. Une hausse des taux d’intérêts importante à un horizon de 10 ans est toujours un scénario possible. Quel est l’effet amplificateur de la réforme de l’imposition du logement sur le risque pris par les propriétaires dans ce cas ? Si de nombreuses personnes voient leur taux hypothécaire multiplié par cinq lors d’un renouvellement, comment le Conseil fédéral pense-t-il que les personnes concernées pourront y faire face, alors qu’il n’y aura plus de déduction possible de cette charge ?

3. Quel sera l’effet du changement de système sur la propension des banques à prêter, sur leur évaluation des risques liés à ces prêts, et donc sur le niveau des intérêts et les chances de devenir propriétaires ? les banques évaluent les charges d’intérêts bien plus haut pour savoir si la tenue des charges est possible, pour tenir compte du risque d’évolution des taux. Maintenant, dans ce scénario, le risque est démultiplié car la charge ne peut pas être déduite.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l’imposition du logement adoptée par les Chambres fédérales réduit nettement les incitations à l’endettement, notamment pour les personnes qui sont propriétaires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propriétaires de logements loués. Les locataires aussi auront moins intérêt à s’endetter (p. ex. en contractant des crédits à la consommation). Elle apporte également une importante simplification du système fiscal et une réduction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les conséquences financières du changement de système dépendront largement de l’évolution du niveau des taux d’intérêt. Il n’est donc pas correct d’affirmer qu’elle entraînera nécessairement des baisses de recettes. L’interpellation concerne uniquement les intérêts passifs. Or, pour les propriétaires de logements, les conséquences de la réforme dépendront de son effet total sur le revenu imposable. En contrepartie de l’abolition de l’imposition de la valeur locative, le projet prévoit en effet de limiter la déductibilité des intérêts passifs et de supprimer la déduction des frais d’entretien. Une discussion des mesures sous l’angle des intérêts passifs seulement est donc nécessairement incomplète. 1. Les principaux facteurs qui détermineront si la réforme complexifie ou simplifie l’accès à la propriété sont le taux d’endettement du ménage et le niveau des taux hypothécaires. À long terme, il est possible que la réforme ait des répercussions sur les prix de l’immobilier. Les acheteurs potentiels pourraient profiter de la baisse des prix lorsque les taux d’intérêt sont élevés, tandis qu’ils se verront dissuadés par la hausse des prix lorsque les taux sont bas. Indépendamment du niveau des taux d’intérêt, une déduction pour l’acquisition d’un premier logement sera mise en place. Celle-ci se montera à 10 000 francs pour un couple marié et à 5000 francs pour une personne seule, et diminuera chaque année de manière linéaire sur dix ans. Il n’est donc pas possible de dire aujourd’hui si la réforme entraînera un recul du nombre de nouveaux propriétaires. Après la réforme, les propriétaires pourront toujours, comme aujourd’hui, limiter les risques auxquels ils s’exposent en échelonnant les échéances de leurs hypothèques. Le nouveau système entraînera à long terme une réduction du degré d’endettement des ménages privés. Dans le système actuel de l’imposition de la valeur locative, les contribuables ont intérêt à maintenir un haut niveau d’endettement à des fins d’optimisation fiscale. Les propriétaires qui tirent actuellement profit de cette situation devraient donc réduire leur endettement brut après le changement de régime. Les autres propriétaires devraient davantage épargner et réduire leur endettement net plus rapidement qu’à présent. La réforme réduit ainsi le risque décrit dans la question 2 et contribue à la stabilité du système financier sur le long terme. Le Conseil fédéral considère qu’il est opportun de limiter par ce projet les risques qui menacent le système financier, alors que l’État contribue à les entretenir dans le système actuel. 3. Il est vrai que lorsqu’elles examinent la capacité de leurs clients à contracter un prêt, les banques utilisent un taux hypothécaire moyen à long terme de 4 à 5 % plutôt que les taux actuels. Les critères utilisés par les banques dans ce processus devraient vraisemblablement rester inchangés, mais la solvabilité des ménages privés dépend entre autres du montant de leur revenu imposable, qui pourra diminuer ou augmenter sous l’effet de la réforme (voir aussi la réponse à la question 1). Les incitations à l’endettement devraient néanmoins baisser à l’échelle systémique et la stabilité du système financier se renforcer en raison d’une demande plus faible en hypothèques.