Wortlaut

Dans le canton de Zurich, une initiative cantonale a été déposée qui demande une interdiction des vols de nuit sur une durée de sept heures entre 23 h et 6 h, soit une réduction de trente minutes des horaires d’exploitation actuellement en vigueur (6 h – 23 h 30). Cette initiative est une attaque directe contre l’exploitation de la plateforme de correspondance de l’aéroport de Zurich, puisqu’elle porterait atteinte durablement à la principale liaison continentale et intercontinentale entre la Suisse et le reste du monde. Un avis de droit du professeur Uhlmann confirme que l’initiative enfreint le droit supérieur : les horaires d’exploitation de l’aéroport de Zurich sont régis de manière exhaustive par le droit fédéral et dans la fiche PSIA, sur laquelle se fonde le règlement d’exploitation de l’aéroport.

Dans sa réponse à une précédente interpellation (23.4391), le Conseil fédéral écrit que la Confédération ne s’exprimera pas sur la conformité au droit de l’initiative avant d’y être invitée par le canton.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• La Confédération a-t-elle été invitée par le canton de Zurich à prendre position ?

• Si oui, le Conseil fédéral convient-il que les horaires d’exploitation demandés par l’initiative (entre 6 h et 23 h), sans la fenêtre d’exploitation prévue pour résorber les retards, sont contraires au droit supérieur, notamment au PSIA ?

• Que pense-t-il d’une extension de l’interdiction des vols de nuit à l’aéroport de Zurich, lequel a pourtant un mandat fédéral d’exploiter une plateforme de correspondance intercontinentale ?

• Quelle est l’importance de la résorption des retards en cas d’événements imprévus tels que les conditions météorologiques, les restrictions de l’espace aérien ou les défaillances techniques sur les avions ?

• Sur quels autres points le Conseil fédéral voit-il une contradiction avec le droit national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, la Direction de l’économie publique du canton de Zurich a invité à l’été 2024 l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) à évaluer l’initiative cantonale dans une optique fédérale. L’OFAC a livré son appréciation en concertation avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) et l’Office du développement territorial (ARE).

2. Le rôle et la fonction des aéroports nationaux sont précisés dans la partie conceptuelle de la partie Infrastructure aéronautique du plan sectoriel des transports (PSIA). Aux termes de la fiche de l’aéroport de Zurich inscrite au PSIA, ce dernier doit créer les conditions permettant d’une part aux compagnies aériennes de proposer de bonnes liaisons directes en Europe et vers d’importantes destinations mondiales, d’autre part à l’aéroport de soutenir la concurrence avec d’autres aéroports. À cet effet, il doit pouvoir fonctionner en tant que plate-forme de correspondance (hub). Il ressort de la fiche de l’aéroport de Zurich inscrite au PSIA et du règlement d’exploitation approuvé que l’aéroport est ouvert au trafic aérien tous les jours de 6 h 00 à 23 h 30, la plage horaire comprise entre 23 h 00 et 23 h 30 étant exclusivement réservée aux arrivées et départs retardés par rapport à l’horaire. L’initiative sur le couvre-feu nocturne (Nachtruhe-Initiative) qui propose que soit respecté un couvre-feu nocturne d’une durée de sept heures va à l’encontre de indications contraignantes ci-dessus. Les indications du PSIA ont force obligatoire pour le canton, les communes et l’aéroport (cf. art. 22 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire [OAT]).

3./ 4. En écho à la réponse à l’interpellation Hübscher (24.3711), on soulignera que restreindre les horaires d’exploitation remettrait en question le modèle d’exploitation de Swiss et donc une grande partie de ses liaisons intercontinentales du soir ainsi que nombre de liaisons européennes qui en dépendent. Les conditions d’exploitation de l’aéroport de Zurich ne seraient plus compétitives par rapport à des plateformes comparables en Europe. Il n’est donc pas question pour le Conseil fédéral de limiter davantage les horaires d’exploitation à l’aéroport de Zurich.

L’aéroport a la possibilité d’accorder des dérogations pour des vols hors des horaires d’exploitation en cas d’événements extraordinaires et imprévus (cf. art. 39d, al. 2 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique [OSIA]).

5. Le Conseil fédéral estime que certaines dispositions de l’initiative sur le couvre-feu nocturne pourraient entrer en conflit avec les règles de compétence de la loi sur l’aviation (LA) et de l’OSIA. Par exemple, l’art. 3 LA énonce que la surveillance de l’aviation incombe à la Confédération selon tandis que l’art. 39d OSIA règle entièrement les dérogations au couvre-feu nocturne.