Energies renouvelables, production et stockage. Faut-il établir un plan sectoriel national?

Wortlaut

En disant oui à la loi sur l’électricité en juin 2024, les électeurs ont approuvé le développement marqué des énergies renouvelables. D’ici à 2035, la production d’électricité provenant de nouvelles sources renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse et géothermie) s’élèvera à 35 TWh, et à 45 TWh d’ici à 2050. L’énergie hydraulique sera par ailleurs légèrement développée. Pour qu’on puisse à la fois mettre en place le système des énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés à moyen et à long termes, il faut opérer une bonne coordination de l’aménagement du territoire et de la politique énergétique entre la Confédération, les cantons et les communes. Au niveau national, il manque cependant dans l’aménagement du territoire un instrument de coordination efficace qui combine les besoins de la production d’énergie et de son stockage à ceux d’autres utilisations du territoire, et qui tienne compte des attentes en matière de protection de la nature et du paysage. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération dispose d’une compétence législative globale dans le domaine des routes nationales et des lignes de transport d’électricité, mais pas dans le domaine de l’énergie, si bien qu’il faudrait en créer une. Une solution possible serait l’établissement d’un plan sectoriel des énergies renouvelables. Une autre solution consisterait à élaborer, pour compléter la conception en vigueur sur l’énergie éolienne, une conception nationale plus large englobant toutes les énergies renouvelables.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles adaptations constitutionnelles et législatives faudrait-il faire pour que la Confédération dispose de la compétence nécessaire pour élaborer et adopter un plan sectoriel national des énergies renouvelables ?

2. Quels avantages le Conseil fédéral voit-il dans un plan sectoriel national des énergies renouvelables ?

3. Que pense-t-il de l’établissement d’une conception nationale sur les énergies renouvelables comme solution de rechange à un plan sectoriel national de l’énergie ?

4. Les bases légales sont-elles suffisantes pour que la Confédération puisse élaborer une conception nationale sur les énergies renouvelables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne peut émettre des plans sectoriels que dans les domaines dans lesquels la Constitution fédérale (Cst., RS 101) lui confère une compétence législative globale. Selon l’art. 89 Cst., dans le domaine des énergies (renouvelables), la Confédération ne possède qu’une compétence législative limitée aux principes. Pour que la Confédération puisse établir un plan sectoriel relatif aux énergies renouvelables, il faudrait donc modifier la Constitution. 2. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pour l’instant pas nécessaire d’établir un plan sectoriel relatif aux énergies renouvelables. En effet, avec la Stratégie énergétique 2050 (www.bfe.admin.ch > Politique > Stratégie énergétique 2050) et la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679), qui vient d’entrer en vigueur, le Parlement a créé différents instruments pour développer les énergies renouvelables, notamment l’obligation pour les cantons de définir des zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne ainsi que des zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations solaires (art. 10 de la loi sur l’énergie [LEne ; RS 730.0]), l’intérêt national pour les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables (art. 12 LEne) et les conditions de planification facilitées pour les installations solaires et éoliennes dans les zones appropriées ainsi que pour 16 centrales hydroélectriques explicitement désignées dans la loi (art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité [RS 734.7]). D’autres dispositions concernant les installations de biomasse, solaires et éoliennes prévues par la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700) et par la loi sur les forêts (RS 921.0) entreront en vigueur ultérieurement. En outre, le projet de loi pour l’accélération des procédures (message relatif à la modification de la loi sur l’énergie ; FF 2023 1602) est actuellement traité par les conseils. Il vise à raccourcir les procédures pour la planification et la construction de grandes installations de production à partir d’énergies renouvelables. Il faut de plus tenir compte du fait que le besoin de coordination entre les installations de production et de stockage d’énergies renouvelables est en général local et (supra-)régional, contrairement aux routes nationales et aux lignes de transport d’électricité, qui constituent un réseau physiquement interconnecté. 3. & 4. Bien que les bases légales le lui permettent, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’élaborer une conception nationale sur les énergies renouvelables pour les raisons citées au chiffre 2. Lors de la consultation sur la modification de la loi sur l’énergie visant à accélérer les procédures pour les grandes installations de production à partir d’énergies renouvelables (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation prévues ou en cours ou terminées > procédure 2022/4), une conception similaire avait suscité une forte opposition.