Wortlaut

Grâce à leurs liaisons carbone-fluor, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont difficilement dégradables dans l’environnement. Ils sont persistants et c’est la raison pour laquelle ils sont également appelés «produits chimiques éternels». L’acide trifluoroacétique (TFA), hautement mobile et persistant, fait partie de ces substances. Des études ont enregistré des valeurs relativement élevées de TFA dans les eaux souterraines sous des terres cultivées. Cette substance a également été trouvée loin de ces zones.

Dans sa réponse à ma question 24.7919, le Conseil fédéral a écrit que des mesures étaient nécessaires pour lutter contre la présence d’acide trifluoroacétique dans les eaux souterraines. Un apport de cette substance peut se faire par l’utilisation de produits phytosanitaires sur des terres assolées ou par la dispersion de fluides frigorigènes par l’eau de pluie.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les produits phytosanitaires homologués en Suisse dont il est prouvé qu’ils se dégradent en TFA? Existe-t-il des pesticides pour lesquels cela n’est pas clair? Si oui, quel est le problème et de quelle façon le Conseil fédéral entend-il y remédier?

2. Quelle est la part des apports de TFA, preuves à l’appui, qui proviennent de la dispersion de fluides frigorigènes et des précipitations et celle des pesticides? Où sont publiées les preuves en question?

3. Est-il possible que le TFA se propage dans l’atmosphère par l’évaporation des pesticides étant donné qu’il est transporté et déposé par les précipitations loin de son lieu d’utilisation? Si oui, quel est l’état des connaissances et où est-ce publié? Si non, pour quelles raisons?

4. Des négociations sont en cours au sein de l’UE pour limiter ou interdire les PFAS. Si l’UE devait décider d’une telle limitation ou interdiction, d’ici à quand entrerait-elle en vigueur?

5. Les PFAS seraient-ils également concernés en tant que substances actives, coformulants ou encore comme produit de dégradation des pesticides? Si non, pour quelles raisons? Si oui, d’ici à quand le Conseil fédéral se conformera-t-il à la décision de l’UE?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Jusqu’à présent, il a été prouvé que le flufénacet et le tritosulfuron forment de l’acide trifluoroacétique (TFA) lorsqu’ils se dégradent. Le flufénacet est présent dans 32 produits phytosanitaires (PPh), le tritosulfuron dans 6 PPh. En outre, 26 autres substances actives pourraient théoriquement aussi former du TFA, mais cette hypothèse n’a pas encore été prouvée. 2) Selon l’endroit, une même source de TFA peut causer une pollution plus ou moins forte des eaux souterraines. Le TFA provenant des fluides frigorigènes se propage dans toute la Suisse en raison de la dispersion par l’eau de pluie. Sous les terres assolées, l’apport de TFA est en grande partie dû à l’utilisation de PPh. Dans les eaux souterraines, il arrive que le déversement, dans les cours d’eau, des eaux usées traitées provenant de l’industrie engendre ponctuellement une pollution accrue.Les résultats de l’Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA) sont publiés sur le site web de l’Office fédéral de l’environnement (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-grundwasser.html). Une étude présentant des estimations des apports présents dans les sols et les eaux de surface en raison des précipitations sera publiée durant le premier trimestre de 2025. 3) Il n’est pas exclu que les PPh se propagent par évapotranspiration, se dispersent et se déposent en raison des précipitations. Il est cependant peu probable qu’ils forment simultanément du TFA, car c’est principalement dans les sols qu’ils se dégradent. Seules quelques gaz précurseurs fluorés, utilisés par exemple comme fluides frigorigènes, peuvent se transformer en TFA dans l’atmosphère et se déposer sur les sols via les précipitations. 4) et 5) Une restriction globale des PFAS au sein de l’Union européenne (UE) n’est pas attendue avant 2026, car les risques liés aux PFAS sont en cours d’évaluation, de même que les effets d’une règlementation pour chaque domaine d’utilisation. La Suisse examinera la possibilité de reprendre les dispositions européennes dans le cadre du processus législatif ordinaire. Selon les propositions discutées dans l’UE, les PFAS en tant que substances actives, coformulants ou produits de dégradation des PPh et des produits biocides ne devraient pas être soumis aux éventuelles restrictions et interdictions, car les PPh et les produits biocides sont soumis à une procédure d’autorisation dans laquelle les risques pour l’environnement sont évalués.