Wortlaut

Le règlement européen sur la déforestation entrera en vigueur début 2026. D'ici là, les entreprises auront le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation. À l'avenir, les importateurs et les exportateurs devront prouver que leurs marchandises n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Le Conseil fédéral n'a pas encore commencé les travaux relatifs à la reprise du règlement de l'UE, bien que la loi prévoit une adaptation. Il n'a pas non plus élaboré un autre plan de mesures pour réduire l'empreinte forêt de la Suisse (cf. postulat 21.3917). En vertu de l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil fédéral pourrait déjà prendre des mesures pour réduire l'empreinte forêt de la Suisse sans modifier la loi.

Dans ce contexte je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'art. 35e, al. 2, LPE dispose : « Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois, en conformité avec les prescriptions de l’Union européenne. » Quand et comment le Conseil fédéral mettra-t-il en œuvre cette disposition ?

2. En février 2024, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait soumettre le règlement européen sur la déforestation à une analyse d'impact de la réglementation. Ce rapport est-il terminé ? Quand sera-t-il publié ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les entreprises suisses continueront à avoir un accès illimité au marché de l'UE à partir de 2026, lorsque le règlement européen entrera en vigueur ?

4. Comment prévoit-il de garantir que les entreprises suisses ne subiront pas de désavantages concurrentiels, notamment par rapport aux entreprises des pays qui ne reprennent pas le règlement ?

5. Quel soutien la Confédération offre-t-elle aux entreprises suisses, en particulier aux PME, pour qu'elles puissent fournir les preuves requises en matière de conformité de leur chaîne d'approvisionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Fin décembre 2024, l’Union européenne (UE) a décidé de reporter d’un an la mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation (RDUE). Les grandes entreprises devront se conformer à ce règlement à partir du 30 décembre 2025, et les petites entreprises, à partir du 30 juin 2026. 1) En Suisse, la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois est réglée par l’ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021), qui, sur le fond, est conforme à la législation de l’UE. En raison du report de la mise en œuvre du RDUE au sein de l’UE et du fait que certaines questions de mise en œuvre n’ont pas encore pu être clarifiées, le Conseil fédéral n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de fournir des indications fiables au sujet du calendrier et des répercussions du RDUE sur le droit suisse. 2) Le rapport « VOBU möglicher Optionen der Schweiz im Umgang mit der EUDR » (uniquement en allemand) est disponible sur le site de l’Office fédéral de l’environnement (www.ofev.admin.ch > Économie et consommation > Études). Établi entre février et septembre 2024, ce rapport se fonde sur des hypothèses relatives à la mise en œuvre future du RDUE ; il comporte donc des incertitudes importantes. C’est pourquoi l’évaluation économique sera affinée dès que les enseignements tirés de la mise en œuvre du RDUE permettront de réduire ces incertitudes. 3) et 4) Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a mené une discussion sur le RDUE. Il a décidé de renoncer à adapter le droit suisse et a chargé l’administration fédérale d’examiner des mesures de soutien en faveur des entreprises concernées ainsi que de procéder à des clarifications supplémentaires. Les entreprises suisses sont traitées comme celles des autres pays tiers. Si elles sont actives dans le commerce de matières premières ou de produits dérivés soumis au RDUE, elles devront se conformer aux nouvelles exigences. Afin de réduire les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses par rapport à leurs homologues européennes, la Confédération s’est engagée auprès de la Commission européenne afin que toutes les entreprises disposent d’un accès équivalent au système d’information RDUE. 5) La Confédération entretient des échanges réguliers avec les entreprises et les associations des branches concernées, notamment en vue de clarifier, avec la Commission européenne, les points en suspens concernant le RDUE et d’obtenir un accès aussi équivalent que possible au système d’information RDUE. La Confédération soutient également les entreprises qui fabriquent des produits en bois en Suisse en leur fournissant des données sur les coupes de bois, lesquelles sont nécessaires au respect du RDUE.