Wortlaut

Dans un intérêt de protection des jeunes conducteurs, l’art. 6 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme suit :

Art. 6 al. 1 let. c ch. 1 : L’âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est dans la sous-catégorie A1 "de 16 ans pour les motocycles légers".

Art. 6 al. 1 let. c ch. 2 : L’âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est dans la sous-catégorie A1 : "de 18 ans pour les autres véhicules".

Begründung

Avant sa modification du 14.12.2018 (entrée en vigueur en 2021), l’article 6 OAC fixait l’âge minimal pour la sous-catégorie A1 à 16 ans pour la conduite de motocycles légers, et à 18 ans pour la conduite d’autres véhicules relevant de cette sous-catégorie. La modification du 14 décembre 2018 a abaissé ces seuils à 15 ans pour les motocycles légers et à 16 ans pour les autres véhicules de la sous-catégorie A1. Cette modification visait à harmoniser les catégories suisses avec celles de l’Union européenne.

Aujourd’hui, l’expérience nous prouve que ce changement s’est révélé dangereux. En effet, donner accès à des véhicules rapides à des adolescents qui ont une propension aux risques plus élevés ne remplit pas l’un des buts primordial de l’Etat qu’est la protection des jeunes. Cela devient d’autant plus urgent que ce moyen de locomotion tend de plus en plus à remplacer les autres.

Depuis cette modification, les statistiques montrent une surreprésentation des jeunes conducteurs dans les accidents de la route, notamment ceux impliquant des motocycles légers. En 2022, plus de 120 adolescents âgés de 15 à 17 ans ont ainsi été grièvement blessés dans des accidents de moto, et deux ont perdu la vie. Quant à 2023, 163 accidents très graves ont été recensés. Ces chiffres ont triplé par rapport à la période précédant la révision législative, où l’on dénombrait en moyenne 56 accidents graves par an dans cette tranche d’âge (https://www.bfu.ch/fr/le-bpa/medias/nombre-eleve-d-accidents-de-moto).

Le but de la motion est ainsi de renforcer la sécurité routière et de garantir une meilleure préparation des jeunes conducteurs, ce d’autant plus qu’à ce jour il n’y a aucune heure de pratique obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En guise de mesure d’accompagnement de l’abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour la conduite de motocycles de 125 cm3 et à 15 ans de celui pour la conduite de motocycles légers, le Conseil fédéral a allongé, au 1er janvier 2021, la durée de l’instruction pratique de base obligatoire des élèves motocyclistes souhaitant obtenir le permis de conduire de la sous-catégorie A1, pour la faire passer de huit à douze heures. Le Conseil fédéral est en train d’évaluer les accidents, étant donné que le nombre de victimes d’accidents graves a augmenté chez les jeunes de 16 et 17 ans autorisés à conduire des motocycles de 125 cm3 depuis le début de l’année 2021. Pour se faire une idée de la nécessité d’intervenir et des éventuelles dispositions à prendre, il souhaite se fonder sur l’évaluation en cours, qui sera analysée en 2025. Diverses mesures, telles qu’un relèvement de l’âge minimal, mais aussi des adaptations de la formation à la conduite seront examinées dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.