Privatisation de l'Hôpital de Zofingue SA, avec participation d'investisseurs américains et du fonds souverain du Koweït

Wortlaut

1. Des hôpitaux privés profitent des difficultés financières de petits hôpitaux, ce qui pourrait accentuer la privatisation des soins médicaux de base. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation ?

2. Comprend-il l’inquiétude de la population vivant dans les régions concernées, qui voit des investisseurs privés étrangers prendre une participation dans des hôpitaux qui étaient publics ?

3. N’y a-t-il pas un risque de conflits d’intérêts si des fournisseurs de prestations qui facturent à la charge de l’assurance-maladie sociale possèdent une participation dans des hôpitaux privés ? S’il en résulte des pertes, quel est le risque, selon le Conseil fédéral, qu’elles se répercutent sur les primes ? Que fait le Conseil fédéral à cet égard ?

4. A-t-il connaissance d’autres hôpitaux publics qui viennent d’être rachetés ou qui ont été rachetés ces dernières années par des groupes de cliniques privées ? Sait-il dans combien de cas il y a eu une participation notable d’investisseurs étrangers ?

5. Juge-t-il nécessaire d’intervenir ?

6. Voit-il une possibilité de soutenir les communes qui souhaitent que leurs hôpitaux régionaux restent en mains publiques ?

7. Juge-t-il problématique qu’un hôpital public, en l’occurrence l’hôpital cantonal d’Aarau, devienne actionnaire d’un hôpital privé ? Une telle participation est-elle susceptible d’avoir une influence sur l’orientation stratégique des hôpitaux publics ?

Begründung

L’hôpital de Zofingue, qui est organisé sous forme de société anonyme, a été repris à la mi-décembre par une entreprise privée, Swiss Medical Network (SMN). Cette reprise d’une filiale de l’hôpital cantonal d’Aarau, lui aussi organisé sous forme de société anonyme, revient à une privatisation d’un hôpital public. L’hôpital cantonal d’Aarau devient simultanément actionnaire de SMN. Or, d’après la presse, l’assureur-maladie Visana détient une participation dans SMN et, d’après le rapport semestriel 2024 de la société, des investisseurs privés américains (Medical Properties Trust, MPT), l’émirat du Koweït et l’investisseur privé Antoine Huber détiennent des parts importantes dans la maison mère de SMN, Aevis Vitoria. Le rachat d’hôpitaux publics par des groupes de cliniques privées crée un réseau de soins coordonnés de plus en plus étendu, reposant sur une base privée. Une part de plus en plus importante des soins médicaux de base est donc privatisée et à tout le moins sous l’influence d’investisseurs étrangers.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2., et 4. Hormis le cas mentionné par l’auteur de la motion, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un rachat à grande échelle d’hôpitaux régionaux par des organismes privés ou des investisseurs étrangers. 3., 5. et 6. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit explicitement que les cantons prennent en considération les organismes privés de manière adéquate dans leur planification visant à couvrir les besoins en soins hospitaliers. Cette disposition a été introduite dans la LAMal en tant qu’élément de promotion de la concurrence. Tous les hôpitaux répertoriés sont, de par les mandats de prestations correspondants, intégrés de façon contraignante dans le système de soins médicaux, et ont une obligation d’admission. En outre, ils sont tous tenus de négocier des tarifs avec les assureurs-maladie. Les tarifs sont ensuite approuvés ou fixés par les cantons. Le type d’organisme n’a donc aucune importance du point de vue de la LAMal. Le Conseil fédéral ne partage donc pas fondamentalement l’avis selon lequel un tel cas de figure doit conduire à des conflits d’intérêts. Les payeurs de primes participent au paiement des prestations fournies conformément aux tarifs négociés ou fixés, sachant que ces derniers doivent viser une fourniture efficiente des prestations dans la qualité nécessaire. Les pertes éventuelles sont à la charge de l’organisme hospitalier, qu’il soit de droit public ou de droit privé. Du point de vue du Conseil fédéral, il ne semble pas qu’il soit nécessaire d’intervenir. Un éventuel soutien aux communes d’implantation concernées ne relève pas de sa compétence. En fin de compte, il incombe au canton planificateur de prendre une décision concernant ces situations et d’examiner d’éventuelles adaptations dans le cadre de sa planification hospitalière. 7. Indépendamment de l’organisme, il faut fondamentalement saluer, d’un point de vue économique, le fait que les hôpitaux assurant les soins de base examinent les synergies possibles et encouragent la collaboration. La participation ou la collaboration d’un hôpital répertorié sous la responsabilité d’un organisme public à un hôpital répertorié qui est contrôlé par un organisme privé n’est donc pas en soi contestable. Comme indiqué, tous les hôpitaux répertoriés sont soumis aux mêmes obligations, par exemple l’obligation d’admission dans le cadre de leurs mandats de prestations, prévue à l’art. 41a LAMal. Les cantons sont tenus de veiller à ce que tous les hôpitaux répertoriés remplissent ces obligations et qu’une offre de soins de base efficiente soit garantie quel que soit l’organisme.