Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie afin d’introduire un système de prix de référence pour les médicaments ayant la même composition de substances actives. Seul ce prix de référence sera remboursé par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Begründung

Le Conseil fédéral a déjà proposé ce modèle dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, mais le Parlement ne l’a pas retenu. Depuis cette décision, les coûts à la charge de l’AOS ont continué de fortement augmenter, ce qui a conduit ces dernières années à de nouvelles fortes hausses des primes (+ 6,6 % entre 2022 et 2023 et + 8,7 % entre 2023 et 2024). Il faut donc réévaluer toutes les solutions susceptibles de contribuer à la maîtrise des coûts et, idéalement, les mettre en œuvre.

Comme l’a exposé le Conseil fédéral dans son message de 2019, « [l]e système de prix de référence doit inciter à choisir un médicament dont le prix est inférieur au prix de référence lorsqu’un médicament peut être substitué à un autre. Il doit notamment favoriser un accroissement de la remise de génériques et de biosimilaires et permettre ainsi des économies dans l’AOS ». Le surveillant des prix et le groupe d’experts mandaté à l’époque sont du même avis. Notons enfin que ce système est déjà largement répandu et bien établi en Europe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par l’évolution des coûts et des primes ces dernières années. Dans le domaine des médicaments, les coûts ont augmenté de plus de 50 % ces dix dernières années, soit 15 % de plus que les coûts moyens d’autres prestations. Principaux responsables de cette hausse : les nouveaux médicaments très chers utilisés pour traiter le cancer, les maladies rares et les nouveaux médicaments pour le diabète, le surpoids et d’autres maladies chroniques. Les génériques et les biosimilaires restent nettement plus chers en Suisse que dans les autres pays. De plus, ces médicaments moins coûteux sont trop peu utilisés. Le Conseil fédéral estime urgent de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts des médicaments. Suite au refus du Parlement d’introduire un système de prix de référence en 2021, il a rapidement mis en consultation de telles mesures par voie d’ordonnance. Les 1^er janvier et 1^er juillet 2024, ces mesures visant également à encourager la remise de génériques et de biosimilaires ont été mises en œuvre. Parmi celles-ci, on trouve l’introduction d’une quote-part augmentée de 40 % lors du retrait de préparations originales plus chères et la réduction des possibilités de contourner cette quote-part majorée pour des raisons médicales. En outre, les écarts de prix par rapport à la préparation originale ont été augmentés pour les biosimilaires et les génériques lors du réexamen triennal et de l’inscription sur la liste des spécialités. Par ailleurs, les fausses incitations à la remise ont été éliminées grâce à des parts relatives à la distribution égales pour les génériques, les biosimilaires et les préparations originales correspondantes. Le Conseil fédéral part du principe que ces mesures concernant les médicaments dont le brevet a expiré pourraient entraîner des économies d’environ 300 millions de francs par an. Ces mesures ont été soutenues lors des auditions dans les commissions. De premières analyses établies par Helsana fin 2024 ont révélé des effets positifs. Les patients atteints de maladies chroniques se tournent de plus en plus vers des génériques et des biosimilaires sûrs et tout autant efficaces plutôt que vers des préparations originales onéreuses. Du point de vue du Conseil fédéral, il faut d’abord attendre que les mesures mises en œuvre par voie d’ordonnance depuis seulement six ou douze mois déploient leurs effets avant de songer à nouveau à mettre en œuvre un système de prix de référence. Si ces mesures étaient trop peu efficaces, le Conseil fédéral pourrait envisager de proposer une nouvelle fois d’introduire un tel système (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.3685 Dobler « Freiner la hausse des coûts en encourageant l’utilisation de génériques »). Le Conseil fédéral propose donc de rejeter pour le moment la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.