Wortlaut

1. Les coûts des soins prodigués par les psychologues ont énormément augmenté, même quand on les compare à la hausse permanente et excessive des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Qui est responsable de cette situation inacceptable ?

a. Quel rôle a joué le Conseil fédéral dans l’adoption du modèle de la prescription et des conditions trop permissives auxquelles ce modèle est soumis (compétence de prescription trop large) ?

b. Quels partenaires tarifaires ou quelles organisations tarifaires ont joué un rôle dans la hausse énorme du tarif (provisoire) ?

c. Quel rôle ont joué les cantons et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé dans la hausse énorme du tarif (provisoire) ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à enfin clarifier les points critiqués et à prendre des mesures au niveau de l’ordonnance afin de prévenir aussi rapidement que possible les thérapies de confort qui sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins alors qu’elles ne relèvent pas d’une maladie ?

3. Est-il disposé à clarifier ou démêler les compétences des médecins afin que seuls ceux qui disposent de connaissances solides et certifiées des maladies psychiques puissent prescrire des traitements ?

4. Est-il disposé à exercer la pression politique nécessaire pour qu’une structure tarifaire susceptible d’être approuvée lui soit soumise aussi rapidement que possible ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2019, le Conseil fédéral a estimé à environ 100 millions de francs par an à court terme et à 170 millions de francs à long terme les coûts supplémentaires pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) dus au changement de modèle vers le modèle de la prescription. Les estimations tenaient compte du transfert vers l’AOS des prestations payées à titre privé ou par des assurances complémentaires, mais pas des éventuels effets tarifaires ou d’une augmentation de la charge et des besoins en prestations psychothérapeutiques (rapport du Conseil fédéral du 4 septembre 2024 en réponse aux postulats Hurni 21.3234 et CSEC-N 21.3457). Le premier rapport de monitorage de mai 2024 a calculé des coûts supplémentaires liés à la nouvelle réglementation de 175 à 200 millions de francs en 2023, dont la moitié serait due au tarif provisoire supérieur d’environ 16 % à la rémunération moyenne dans le modèle de la délégation, où la facturation était effectuée via TARMED (www.ofsp.admin.ch > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations non médicales > Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues). Un monitorage continue d’être effectué chaque année. 1a./2./3 Les bases légales permettent la prise en charge par l’AOS des prestations en cas de troubles somatiques et psychiques uniquement en présence d’une maladie. Lorsqu’il prescrit une psychothérapie pratiquée par un psychologue, le médecin assume la responsabilité professionnelle de constater une souffrance psychique nécessitant un traitement et pouvant être qualifiée de maladie. Les questions relatives à la compétence de prescription ont été discutées en détail avec les acteurs avant la décision du Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation sur les psychologues-psychothérapeutes. Les médecins habilités à prescrire une psychothérapie pratiquée par un psychologue ont la compétence de juger s’il y existe une souffrance psychique pouvant être qualifiée de maladie. À l’instar des médecins prescripteurs, les psychologues-psychothérapeutes contribuent également à l’établissement du diagnostic. Différentes mesures sont prévues pour éviter une augmentation injustifiée des quantités et des coûts, notamment des restrictions en ce qui concerne l’habilitation à prescrire, la limitation du nombre de séances par prescription et la garantie de prise en charge des coûts par l’assureur-maladie après 30 séances, sur la base d’une évaluation psychiatrique du cas. De plus, dans le cadre du contrôle des factures, les assureurs peuvent à tout moment exiger des informations pour vérifier le respect des critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité dans des cas particuliers. L’évaluation de la nouvelle réglementation, en cours jusqu’à fin 2025, aborde les effets sur l’évolution des volumes et des coûts, la situation de l’approvisionnement ainsi que d’autres questions. En cas d’éléments fondés suggérant qu’il serait judicieux de procéder à des vérifications supplémentaires en matière de pose de diagnostic, une adaptation correspondante sera examinée. 1.b./c. Dans le domaine de l’AOS, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ou, dans les cas prévus par la loi, par l’autorité compétente. Les négociations tarifaires dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par les psychologues n’ayant pas encore pu aboutir et, en l’absence d’une convention tarifaire sur le plan suisse approuvée par le Conseil fédéral, les cantons ont fixé un tarif horaire provisoire. Il s’agit là d’une mesure provisionnelle visant à permettre le remboursement de ces prestations à la charge de l’AOS. Cette mesure ne permet de préjuger de rien. Le cas échéant, les partenaires tarifaires pourront faire valoir le remboursement de la différence avec les tarifs définitifs lorsque ceux-ci entreront en vigueur. Avant de rendre une décision concernant les tarifs provisoires, les cantons ont entendu les fédérations d’assureurs et de fournisseurs de prestations. 4. Les négociations tarifaires sont encore en cours et accompagnées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le Conseil fédéral attendre que les partenaires tarifaires trouvent rapidement une solution contractuelle afin d’éviter que la situation transitoire ne se prolonge encore. Lorsque les partenaires tarifaires auront transmis une demande d’approbation au Conseil fédéral, celui-ci en examinera l’équité et la conformité avec la loi, et vérifiera que la convention satisfait au principe d’économie. Il rendra ensuite une décision quant à l’approbation de cette convention. En cas d’approbation, les tarifs définitifs qui en découlent pourront ensuite entrer en vigueur.