Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de stopper le processus de création des bases légales nécessaires à l'introduction de la récolte électronique de signatures

Begründung

La récolte électronique de signatures pour des initiatives ou des référendums dénature et désincarne la démocratie directe. Il est bon qu'elle reste, si l'on peut dire, une affaire d'artisans. La démocratie directe suppose en outre qu'avec la récolte de signatures, il est nécessaire de descendre dans la rue et d'aller au contact des citoyens, un contact qui doit demeurer direct au lieu de se désincarner par des processus techniques. Car la récolte de signature est et doit rester un acte militant, premier acte d'une campagne qui, en cas de succès, a vocation à trouver son épilogue dans un scrutin populaire.

Les mesures qui s'imposent pour combattre certains abus constatés dans la récolte de signatures par des entreprises commerciales ne justifient pas d'oublier cela, pas plus que de méconnaître les risques que la récolte électronique de signatures provoque une multiplication spectaculaire des initiatives et des référendums (avec un risque d'engorgement de notre démocratie semi-directe) et augmente de manière dangereuse les possibilités d'influence de masse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport qu’il a élaboré en exécution du postulat 21.3607 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (« Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums »), le Conseil fédéral aborde notamment la question des conséquences institutionnelles de la récolte électronique de signatures. Il ressort des travaux scientifiques qu’une utilisation limitée de la récolte électronique de signatures n’aurait, à court et moyen terme, qu’un impact limité sur le paysage politique, le champ thématique et le nombre de requêtes populaires lancées et abouties. Il n’est pas possible de se prononcer sur le long terme. Seules des données empiriques pourraient permettre d’évaluer les conséquences institutionnelles de la récolte électronique de signatures. Le rapport montre que le système actuel peut être modernisé et présente les questions et les défis d’ordre conceptuel, organisationnel et juridique qui se posent. Il met notamment en évidence le fait que la sécurité et la confiance du corps électoral, en particulier, peuvent dépendre dans une large mesure de la conception organisationnelle et technique de la récolte électronique de signatures. Le Conseil fédéral a donc décidé de procéder par étapes. Il a, concrètement, chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer les bases permettant de procéder à des essais limités de récolte électronique de signatures, avec le concours des cantons, des communes et des acteurs intéressés issus des milieux politiques, de la société civile, du monde scientifique et des milieux spécialisés. L’objectif du Conseil fédéral est de garantir durablement l’exercice des droits politiques à l’ère numérique. La récolte électronique de signatures permettrait aux électeurs de soutenir une requête populaire indépendamment du lieu et à tout moment et de manière accessible. Les essais de récolte électronique de signatures ne doivent pas être compris comme une mesure prise en lien avec la découverte de cas laissant présumer des irrégularités lors de la récolte de signatures. La récolte électronique de signatures viendra compléter la récolte de signatures sur papier ; elle ne la remplacera pas. Les essais se fonderont sur une norme à créer dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le Parlement aura donc à se prononcer sur une norme régissant des essais de récolte électronique de signatures ; la modification légale concernée sera sujette au référendum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.