Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que l'aménagement du territoire ne doit pas tenir compte uniquement de critères quantitatifs, mais aussi de la qualité et des fonctions des sols ?

2. Quels instruments de l'aménagement du territoire sont nécessaires pour garantir que la qualité des sols soit prise en compte dans ce domaine et dans la prévention des risques naturels ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour que la cartographie des sols à l'échelle de la Suisse progresse comme il se doit ? Comment assure-t-il le financement et quelle est la participation prévue des cantons ?

4. Est-il prêt à soutenir et à encourager des projets pilotes supplémentaires dans ce sens ?

Begründung

En Suisse, le sol est sous pression : chaque jour, 7 terrains de football sont définitivement imperméabilisés (1/2 m2 par seconde) et perdent ainsi la plus grande partie de leurs fonctions.

La vie sur terre dépend de sols sains. Les sols assument des fonctions et fournissent des services indispensables à l'être humain, à l'économie et à la nature :

- ils servent de base à la vie des organismes et contribuent au maintien de la diversité des écosystèmes, des espèces et de leur diversité génétique ;

- ils régulent les cycles de la matière et de l'énergie et assument des fonctions de filtre, de tampon ou de stockage ;

- ils produisent des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que du bois et des fibres ;

- ils stockent des matières premières comme l'eau et l'énergie géothermique et nous protègent contre les inondations et autres dangers naturels ;

- ils servent d'archives, car ils conservent des informations sur l'histoire naturelle et culturelle.

Afin de donner plus de poids à la protection des sols, le Conseil fédéral a adopté en mai 2020 la Stratégie Sol Suisse. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, celle-ci fixe les objectifs de zéro consommation nette de sol d'ici 2050 et de prise en considération des fonctions des sols lors de la planification et de la pesée des intérêts. Or, à part le plan sectoriel des surfaces d'assolement, aucun instrument d'aménagement du territoire n'est disponible pour atteindre ces objectifs.

Pour que la qualité des sols puisse à l'avenir être prise en compte dans l'aménagement du territoire, elle doit être connue. L'indice de qualité des sols est actuellement testé dans plusieurs régions, par exemple dans la région morgienne (VD) et dans la région de Chamblioux-Bertigny (FR). L'objectif de ces projets pionniers est d'utiliser l'indice pour cartographier la qualité et les fonctions des sols et prendre en compte les sols dans l'aménagement du territoire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. 2. La protection des terres cultivables et donc la protection quantitative du sol sont réglées dans la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Selon l’art. 30 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), la Confédération veille à maintenir en particulier les surfaces d’assolement afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave. En ce qui concerne la qualité des sols, la pesée d’intérêts en matière d’aménagement du territoire se limite aujourd’hui principalement aux surfaces d’assolement. Dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles, la qualité du sol est prise en compte de façon indirecte, dans la mesure où les inventaires de protection et les zones de protection des eaux souterraines doivent être pris en compte dans l’évaluation. Pour que les autres fonctions du sol soient intégrées dans la pesée des intérêts, il faut pouvoir avoir accès aux informations pertinentes concernant le sol. Dans les régions disposant déjà d’informations sur le sol, les aspects qualitatifs doivent être pris en compte le plus rapidement possible dans les décisions relatives à l’aménagement du territoire. Toutefois, pour une grande partie des sols suisses, nous ne disposons pas encore de données qualitatives. Ces données seront collectées lors de la cartographie des sols à l’échelle de la Suisse (prévue entre 2029 et 2049).Les projets concernant l’indice de qualité des sols mentionnés par l’autrice de l’interpellation dans son développement sont importants. En effet, les connaissances qui en découleront sont centrales pour l’élaboration de nouveaux instruments. En ce qui concerne la prévention des risques naturels, il existe les cartes de dangers. Celles-ci pourront être précisées lorsque des informations plus détaillées sur le sol seront disponibles, ce qui permettra d’améliorer le dimensionnement des crues et les prévisions. 3. Le Conseil fédéral a adopté le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse le 29 mars 2023 et a chargé le DETEC (OFEV, ARE) d’élaborer, en collaboration avec le DEFR (OFAG), un projet destiné à être mis en consultation concernant les modifications législatives nécessaires et les décisions de financement des coûts globaux de la cartographie nationale des sols. La révision de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPA ; RS 814.01) visant à créer la base légale nécessaire est en préparation. Au cours de ces travaux préparatoires, qui dureront cinq ans et qui ont commencé en 2024, la question du financement est également évaluée. En collaboration avec les cantons et le Centre de compétences sur les sols, la méthodologie sera développée et testée au moyen de projets pilotes cantonaux. Dans la phase principale du projet (de 2029 à 2049), les cantons participeront à hauteur de 50 % aux coûts. 4. Avec le lancement des travaux préparatoires de la cartographie nationale des sols en 2024, les cantons ont pu proposer des projets pilotes visant à développer la méthodologie du projet. En 2024, treize cantons ont lancé des projets pilotes ; d’autres sont en préparation. Manifestement, les cantons sont très disposés à cofinancer et à porter le projet de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Malgré les mesures d’économies actuelles, la Confédération continue d’essayer de dégager des fonds des travaux préparatoires pour soutenir les projets pilotes. Elle ne peut toutefois pas augmenter le budget pour l’instant.