Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 23, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur la protection des animaux, qui interdit déjà l’utilisation d’hameçons avec ardillon sur les poissons et les décapodes marcheurs, de manière que les cantons ne puissent plus faire de dérogations.

Begründung

L’utilisation d’ardillons fait bien plus souffrir les poissons que d’autres méthodes de pêche. Les blessures infligées à l’animal par les ardillons, qui déchirent les tissus, sont beaucoup plus importantes qu’avec d’autres hameçons. Souvent aussi, des fils et des bas de ligne aussi fins que possible sont utilisés pour ne pas être vus par le poisson. Ils peuvent ainsi se casser lors du combat, et l’appât monté sur l’ardillon reste accroché dans la gueule de l’animal, ce qui peut gravement entraver son alimentation et sa respiration et lui causer une souffrance considérable.

L’argument souvent avancé en faveur de l’utilisation de ce type d’hameçons est que dans les lacs, on pêche de plus gros poissons et à une plus grande profondeur et que les ardillons réduisent le risque de perdre la prise. Dans le message relatif à l’ordonnance sur la protection des animaux, l’exception à l’interdiction de l’ardillon est justifiée par le fait que l’ordonnance donne la compétence aux autorités cantonales de la pêche de prévoir des dérogations concernant les méthodes de pêche pour lesquelles ne pas utiliser l’ardillon pourrait entraîner une réduction du rendement.

Or il existe des hameçons qui minimisent le risque de perdre les captures et qui sont beaucoup moins nocifs pour les poissons. De plus, l’utilisation de l’ardillon augmente le risque de blessure et donc d’infection, ce qui compromet les chances de survie des poissons qui doivent être remis à l’eau après avoir été capturés (par ex. les juvéniles, les poissons qui fraient ou les poissons protégés). Les populations des espèces figurant sur la liste rouge des poissons et cyclostomes peuvent en être affectées.

L’efficacité de la pêche à l’hameçon avec ardillon ne compense donc pas les nombreux inconvénients pour les animaux, notamment au regard du principe de proportionnalité, et une interdiction de l’ardillon, telle qu’elle est déjà appliquée dans de nombreux cantons, doit s’imposer sans exception.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilisation d’hameçons avec ardillon est règlementée de manière exhaustive et restrictive. En vertu de l’art. 23, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), l’utilisation d’engins de pêche à ardillon est en principe interdite. Les cantons peuvent toutefois autoriser certaines dérogations (art. 5b, al. 4, ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche, RS 923.01) Ces dernières ne peuvent être délivrées qu’aux pêcheurs professionnels et aux pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences dans les lacs et les lacs de barrage. La règlementation, qui est en vigueur depuis 2014, a limité les pratiques liées à ces outils. Elle est le fruit d’échanges intensifs entre l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ancien Office vétérinaire fédéral), l’Office fédéral de l’environnement, la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche et la Fédération suisse de pêche et de pisciculture. Elle tient compte du fait que l’utilisation d’hameçons à ardillon peut être, dans certaines situations, la méthode la plus respectueuse du bien-être des animaux. À titre d’illustration, lorsque les poissons à vessie natatoire fermée (appelés physoclistes, p. ex. les perches) sont capturés à de grandes profondeurs, le changement de pression lors de la remontée à la surface leur inflige des blessures (barotraumatismes). Leurs chances de survie étant faibles, il convient de les capturer et de les tuer dans le respect de la protection des animaux plutôt que de les laisser s’échapper. Dans ces cas-là, il est judicieux d’utiliser des hameçons à ardillon. Comme indiqué dans le cadre du cours requis pour obtenir l’attestation de compétences, certains éléments de l’équipement, tels que l’hameçon et l’épaisseur du bas de ligne, doivent être adaptés pour être utilisés ensemble en fonction de l’espèce de poisson visée (poids et comportement de fuite notamment). Ces précautions permettent de diminuer fortement le risque que le bas de ligne ou que la ligne se rompent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.