Wortlaut

Un al. 7 est ajouté à l’art. 80 « décision et examen de la détention » de la section 5 « mesures de contrainte » de la LEI :

7 Lors de la décision et de l’examen de la détention, il n’est pas nécessaire que la personne concernée présente des documents de voyage valables.

Begründung

Il est souvent long et difficile d’obtenir des documents de voyage pour les requérants d’asile déboutés. Selon le droit en vigueur, ces personnes ne peuvent pas être placées en détention en vue de leur renvoi ou de leur expulsion, même s’il n’y a aucun doute quant au fait qu’elles devront quitter le pays. Ainsi, même celles qui commettent fréquemment des infractions (vols à l’arraché, vols à l’étalage, vols par introduction clandestine, vols dans des véhicules, etc.) sont remises en liberté. On pense aujourd’hui en particulier aux ressortissants des pays du Maghreb. Lorsqu’une détention peut être ordonnée, la pratique montre que ce groupe de personnes coopère davantage à un retour volontaire et donc à l’obtention de documents de voyage. Mieux : puisque la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion entrave leur « modèle commercial », ces personnes n’ont plus de raison de venir en Suisse.