Wortlaut

Dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Suisse gère depuis 2020 le mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran (Swiss Humanitarian Trade Arrangement, SHTA). Les biens humanitaires livrés comprennent des biens alimentaires, pharmaceutiques et médicaux.
- Quelles sont les entreprises suisses qui en ont fait usage depuis l'introduction de la SHTA ?
- Quel est le montant des transactions financières effectuées dans le cadre de ce mécanisme pour chaque année depuis sa mise en place ?
- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que des fonds transférés ne parviennent pas indirectement aux gardiens de la révolution ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif du « Swiss Humanitarian Trade Arrangement » (SHTA) est de permettre aux banques suisses d’obtenir des Etats-Unis suffisamment de garanties pour effectuer des paiements en faveur d’entreprises basées en Suisse qui exportent des biens humanitaires vers l’Iran. La Suisse contribue ainsi à l'approvisionnement de la population iranienne en biens humanitaires, soit des matières premières agricoles, des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

Les exportateurs et les banques qui participent au SHTA s'engagent à fournir au SECO des informations détaillées sur leurs activités commerciales et leurs partenaires commerciaux en Iran, ainsi que sur les transactions effectuées. Le SECO vérifie ces informations et s'assure, en collaboration avec le Département du Trésor des États-Unis, qu'un devoir de diligence accru a été exercé. Ainsi, il est garanti que toutes les exportations et transactions réalisées à l’aide du SHTA respectent pleinement les sanctions décrétées par la Suisse, y compris les mesures visant le Corps des gardiens de la révolution islamique.

Jusqu'à présent, six transactions ont été réalisées par le biais du SHTA depuis sa création. Le volume de ces transactions s’élève à environ 5,1 millions d'euros. Ces transactions effectuées via le SHTA ont permis l’exportation de médicaments, dont des traitements contre le cancer, ainsi que d’équipements médicaux.